D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 379 et 382 du Code pénal, 349, 350, 356 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

confirmé l'ordonnance de nonlieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; d Vu l'article 575 alinéa 2-6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

de la période de sûreté comme le prescrit l'article D. 45-2-1 du code de procédure pénale », alors « que selon l'article 362 du code de procédure pénale, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité

, la chambre de l'instruction a violé l'article 9-2 du code de procédure pénale ; 4°/ que l'arrêt affirme enfin « qu'il n'apparait pas que les infractions ne puissent être prescrites au jour de l'engagement

et 132-45 dans leur ancienne rédaction, la cour d'appel a violé les articles 112-2, 132-44 et 132-45 du code pénal ainsi que l'article 591 du code de procédure pénale ; 2°/ que tout jugement ou arrêt

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[M] devra payer à l'Etat français en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme que M.

procédure pénale ont été violés" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 293 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que

Cependant, l'article 74 de la loi du 23 mars 2019 précitée, qui a modifié les dispositions de l'article 132-19, alinéa 4, du code pénal et créé un nouvel article 485-1 du code de procédure pénale relatif

pas été adressée dans les formes et délais prévus à l'article 530 du code de procédure pénale et a rejeté le surplus de sa requête comme ne relevant pas de sa compétence. 4.

14 d et 17 2° c) de la Convention entre la France et l'Algérie relative à l'exequatur et à l'extradition du 27 août 1964, et l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon les deux premiers

105 du Code de procédure pénale au soutien de sa demande d'annulation du procès-verbal d'audition comme témoin d'une autre personne, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article

105 du Code de procédure pénale au soutien de sa demande d'annulation du procès-verbal d'audition comme témoin d'une autre personne, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article

le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 44 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

de la violation des articles 575, alinéa 2, 6 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rendu l'arrêt attaqué le 26 juillet 2001 dans une composition partiellement

Le moyen est pris de la violation des articles 78-2-1 et 802 du code de procédure pénale. 9.