, ès qualités, de mettre en oeuvre, à titre conservatoire, la procédure de licenciement collectif pour motif économique sur le fondement de l'article L.642-5 du code de commerce par renvoi à l'article

au dossier pour les années antérieures ; que cette rémunération d'une salariée sans aucune contrepartie pour la société constitue un usage de ses biens contraire à son intérêt à des fins personnelles

Il demande à la cour  : à titre principal de : - juger son licenciement nul et condamner la SAS SIN et Sociétés à lui verser à ce titre 43 000 € sur le fondement des articles L2411-7 et L2 421-3 du travail

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 RATIFIE PAR LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 1134, 1184, 1315, 1780 DU CODE CIVIL, 33 ET SUIVANTS

1950, les conditions d'emplois et de travail du personnel de la SNCF sont déterminées par un statut des relations collectives entre la Société nationale des chemins de fer français et son personnel, élaboré

Alain Z..., -43. 974, 76 € en réparation des frais de procédure supportés à titre personnel par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 21 bis de la convention collective nationale des industries chimiques et

L'article 14. 5 de la convention collective du notariat stipule que le salaire mensuel du personnel des études est égal au produit du nombre de points correspondant au coefficient de la classification

fixé à 65 ans et que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse du fait de la non-application des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail

sociales contre un associé qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire (article L 221-1 du code de commerce).

collectives ouvertes avant le 1er janvier 2006, dont le contenu est désormais repris à l'article L. 651-2 du même code : Lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne

de travail et dettes de salaires : le cessionnaire prendra en charge... l'ensemble du personnel attaché au fonds vendu lors de la prise de possession, avec ou sans contrat,... étant précisé que le vendeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1413 du Code civil et les articles

, ou le contrat de travail ; que la cour d'appel a constaté que l'âge normal de la retraite était fixé à 65 ans et que M.

La convention collective applicable est celle du personnel au sol des entreprises de transport aérien.

Affichage et contrôle de la durée du travail Il est rappelé les règles relatives à l'affichage des horaires et au contrôle de la durée du travail applicables au personnel salarié, à l'exclusion des

contrat de travail de Monsieur X... ne fait précise rien en ce qui concerne les heures supplémentaires et qu'il est muet sur l'existence ou non d'une convention collective ; QUE l'article 104 du Code

collective nationale du 8 février 1957, dès lors que, par l'effet d'une disposition spéciale, dérogeant à la disposition générale que constitue l'article 21, l'indemnité dite de difficultés particulières