Codes de loi français

Code général des impôts, annexe II

Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou une collectivité a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, son représentant est substitué au représentant de l'Etat

Article 371 bis D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 22

La convention signée par le professionnel de l'expertise comptable n'est ni cessible ni transmissible.

Article R5313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 12

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

Une convention est conclue entre le préfet de région et la maison de l'emploi.

Article Annexe art. 54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

est résolue dès l'entrée en vigueur de la convention conclue par la caisse avec le nouvel organisme ainsi créé.

Article L2253-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 17

Dans les matières suivantes, lorsque la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large le stipule expressément, la convention d'entreprise conclue postérieurement à cette convention ou à cet accord ne peut

Article R353-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 88

III. – La convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement conclue en application de l'article L. 353-2 doit être conforme à l'une des conventions types annexées au présent article.

Article 20-3

Elles peuvent faire l'objet d'adaptations conclues par les parties à ces conventions. A défaut de convention, les tarifs servant de base au remboursement des honoraires des professions concernées sont fixés par voie réglementaire.

Article 4

L'Ecole de l'air et de l'espace bénéficie du soutien assuré par le service de santé des armées dans les conditions précisées à l'article 1er et conformément aux articles R. 3232-11 et suivants du code de la défense.

Article 9

Dans chaque département et dans chaque région la convention conclue entre le représentant de l'Etat et le président du conseil général ou le président du conseil régional, en application des articles 26 et 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée

Article D6235-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 57

-Lorsque le contrat d'apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi sur le territoire national et que la convention prévue à l'article L. 6235-2 prévoit l'application des dispositions relatives à la formation prévalant dans le pays

Article L3121-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 32

Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives : 1° A la durée quotidienne maximale de travail effectif prévue à l'article L. 3121-18 ; 2° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues

Article 2

Code de l'action sociale et des familles

Les conventions de conversion conclues à la suite de procédures de licenciement engagées avant le 1er septembre 1989 doivent être conformes à la convention type annexée à l'arrêté du 6 mars 1987 modifié.

Article R441-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 35

d'appréciation nécessaires à l'instruction des demandes d'agrément, de modification ou de renouvellement d'agrément, le président du conseil départemental peut faire appel au concours de personnes morales de droit public ou de droit privé relevant des 6° et 7°

Article Annexe I à l'article D353-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 33

Convention type conclue entre l'Etat et … (1) (2) en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation pour l'opération de... (3) Article 1er Objet de la convention.

Article 5

conventions de garantie conclues entre la Société de participation Banque industrie S.N.C. et la Caisse des dépôts et consignations ainsi qu'entre ladite société et Thomson CSF

Article L2253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 17

Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne

L. 3123-21 et L. 3123-22 du présent code et relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires ; 7° Les mesures relatives aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire énoncées aux articles

Article Cahier des charges art. 17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27

La convention conclue entre l'établissement public de diffusion et le concessionnaire devra notamment préciser :

Article 13

9° Les ressources provenant de l'exécution de la convention conclue en application du II de l'article 2.

Article D331-54-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81