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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100222

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ; qu'en confiant au cabinet Fiducial expertise une mission de tenue de comptabilité, d'établissement

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Page 10 sur 17085

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CC

cr

61372638cd58014677423e1c

Cassation

12 novembre 2003

12 novembre 2003

"aux motifs que l'appelant ne conteste pas avoir tenu, le 18 mars 2000, sur les ondes de la radio et de la télévision, les propos repris dans l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction ; qu'il s'agit

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CC

cr

édure suivie, sur la plainte du premierc/Nadia Y

6079a8e89ba5988459c4f2c3

Cassation

6 septembre 2006

6 septembre 2006

mission particulière qui lui aurait été confiée par ses supérieurs hiérarchiques... qu'en dénonçant les propos tenus et les actes commis dans et hors service par son collègue, Nadia Y..., qui n'a pu agir

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00248

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Consultant avait qualité et intérêt pour agir contre la société Celtipharm et d'avoir condamné cette dernière à payer à la société Bernard A...

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CC

cr

61372629cd580146774236c6

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

tentait de le déstabiliser physiquement en forçant le passage ; "alors, d'une part, que l'état de légitime défense n'est caractérisé que lorsque l'acte de violence, commis par la personne prétendant agir

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CC

cr

613726a5cd5801467742759f

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE AGS

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CC

cr

éposait une plainte en fauxc/Jean-Marie Z

61372545cd5801467741c5c4

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

mentionné sur l'acte de vente une seconde date, hors la présence et l'accord formel des parties mais dans le cadre des pouvoirs généraux qui lui avaient été donnés par ces derniers, il prétendait avoir agi

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CC

cr

6137256ccd5801467741d95c

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

procédure pénale ; "alors que la suspension des poursuites individuelles s'applique à toutes créances dont l'origine est antérieure au jugement de redressement ou de liquidation judiciaire ; qu'il s'agit

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cr

613725b8cd58014677420099

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

", la cour d'appel a violé le principe de l'interprétation restrictive de la loi pénale ; "alors que, d'autre part, il n'y a ni crime ni délit sans intention de le commettre ; que le prévenu ayant agi

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soc

6137228acd580146773fe355

Cassation

5 octobre 1995

5 octobre 1995

celui-ci s'effaçant au profit du mandant et tout se passant comme si le mandataire ne s'était pas interposé ; qu'en l'espèce, le Syndicat des industries chimiques de l'Hérault CFDT n'avait jamais agi

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comm

61372217cd580146773fa232

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

Apple Shoes" en retenant, d'un côté, à bon droit que le licencié pour l'exploitation d'un modèle est irrecevable à agir sur le fondement de la contrefaçon, et, d'un autre côté, qu'aucun fait de concurrence

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soc

61372261cd580146773fc7bf

Cassation

8 décembre 1994

8 décembre 1994

qu'il appartenait de rapporter la preuve de ses dires ; que dès lors que l'une des personnes qui, d'après elle, lui avait donné cet ordre contestait cette allégation et attestait que la victime avait agi

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comm

61372098cd580146773ec27c

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

de la société Quinson auprès de clients communs, alors, selon le moyen : 1 ) que des agissements peuvent présenter un caractère parasitaire même s'il n'en résulte pas un risque de confusion ; qu'en

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civ3

6137230acd58014677404ac5

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

l'espèce, la société SOFREV ne contestait plus, en cause d'appel, que les demandeurs avaient la qualité de propriétaires des pavillons lors de l'introduction de l'action et avaient donc qualité pour agir

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101166

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

de rechercher si la société MCS & associés n'avait pas agi en paiement de tout ou partie des sommes réclamées hors du délai de cinq ans de réception des relevés omettant le TEG, au motif erroné que les

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100766

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

[U] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable en ce qu'elle est dirigée contre Mme [E], alors, selon le moyen, que le notaire qui agit pour le compte et sous la responsabilité du titulaire

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civ2

6137265acd58014677424eab

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action des consorts X... alors que, selon le moyen, est irrecevable toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d'agir

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soc

613724b7cd58014677417c90

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

contenté d'exécuter un ordre dont il aurait ignoré le caractère illégitime, sans s'expliquer sur les circonstances précises invoquées par l'employeur dans ses conclusions, tirées de ce que, lors des agissements

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00325

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

de ses propres constatations, a violé les articles L. 643-2 du code de commerce et 2314 du code civil ; 2°/ que commet une faute de nature à décharger la caution de son engagement le créancier qui agit

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cr

613725e0cd58014677421376

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

c'est-à-dire avec une jeune femme dont il savait qu'elle dirigeait un établissement de prostitution, est constitutif d'une embauche au sens de l'article 225-5, 3 , du Code pénal, peu important qu'il s'agisse

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