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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 558 résultats pour « Aide sociale - Contestation d'une décision relative à une allocation santé »
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105 558 résultats pour « Aide sociale - Contestation d'une décision relative à une allocation santé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L160-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 03
d'ouvrir droit à cette prise en charge ne soit pas celle mentionnée à l'article L. 161-22-2 : 1° Les titulaires d'une pension ou rente de vieillesse ou d'une pension de réversion servie par un régime de base de sécurité sociale français ; 2° Les titulaires
Article 233-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 34 > 37
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides au développement de l'emploi dans le secteur de l'exploitation itinérante.
Article 13
. - Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validées les décisions des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale en tant que leur légalité serait contestée au motif que la réduction prévue
Article L112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 01
3° Des aides fiscales dans les conditions prévues par le code général des impôts ; 4° Des réductions sur les tarifs de transport par chemin de fer dans les conditions prévues par décret ; 5° Des allocations destinées à faire face à des dépenses de
Article 312-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36
La décision d'attribution d'une aide est prise, selon les cas, après avis de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets de fiction, de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets d'animation ou de
Article 2
-A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Section 8 : Allocation de logement familiale. A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct.
Article 4
Lorsque le message contesté émane d'une personne autre que celle qui fournit le service, la décision relative au droit de réponse est prise conjointement par cette personne et par le directeur de la publication.
Article 17
Toutefois, lorsque le handicapé bénéficie d'une des allocations prévues au décret n° 59-143 du 7 janvier 1959 ou de l'allocation supplémentaire prévue à l'article L. 711-1 du Code de la sécurité sociale, l'allocation aux handicapés adultes est payée par
Article 8
Dans l'attente de son reclassement et à condition que les délais prévus aux articles 3 et 7 ci-dessus aient été respectés, l'agent bénéficie à compter de la date de cessation d'activité d'une allocation d'un montant égal à la rémunération qu'il percevait
Article 7
Le représentant du service en ligne peut contester par écrit la décision de refus, de suspension ou de retrait de la certification auprès de l'organisme certificateur dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision.
Article R233-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 26
Ces données présentées par action mentionnée aux 1° à 6° de l'article L. 233-1 sont relatives : 1° Au nombre d'actions financées et aux montants financiers accordés, pour les actions et sous-actions suivantes : a) Aides techniques, en distinguant les
Article D752-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10
En cas de refus de prise en charge, la décision motivée de la caisse de mutualité sociale agricole est notifiée à la victime ou à ses ayants droit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 8
L'allocation spécifique ne peut se cumuler ni avec l'un des revenus ou l'une des allocations mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, ni avec un avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité, ni avec une allocation de préretraite
Article L722-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37
La recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l'aide personnalisée au logement et aux allocations de logement.
Article L5426-8-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05
L'opérateur France Travail est autorisé à différer ou à abandonner la mise en recouvrement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées pour son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article
Article R724-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 25
sociaux et ayants droit mentionnés à l'article L. 724-11.
Article 7
1957 au titre de l'un des régimes institués à l'article 8 de ladite loi, à l'exclusion de l'indemnité complémentaire de l'article 444 du code de la sécurité sociale et des indemnités assimilées.
Article R211-3-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 33
Le tribunal judiciaire connaît des contestations des décisions du maire et de la commission de contrôle relatives à l'établissement et à la révision des listes électorales dans les conditions prévues par le I de l'article L. 20 du code électoral ainsi
Article 20
Le salaire de référence ainsi revalorisé ne peut excéder quatre fois le plafond du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, en vigueur à la date de la revalorisation.
Article 20
Le salaire de référence ainsi revalorisé ne peut excéder quatre fois le plafond du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, en vigueur à la date de la revalorisation.
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