Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Brigitte BRUN-LALLEMAND, Première Présidente de chambre, Madame Marie-Laure DALLERY, Présidente

APPELANT : Monsieur Dominique X... ... 67100 STRASBOURG MEINAU Comparant DÉFENDEUR À LA REPRISE D'INSTANCE ET INTIMÉE : Société ARRO ZA-16 Rue du Ried 67720 WEYERSHEIM Représentée par Me ALEXANDRE

IARD, société anonyme immatriculée au RCS de LE MANS sous le numéro 440.048.882, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège 14 boulevard Marie et Alexandre

V.K. sustained serious injuries-head wounds, multi-fragmented fractures accompanied with brain haemorrhages under the hard tissues of the brain ... linear skull fracture, as a result of which he died on

E] né le 05 Juin 1977 à [Localité 2] (TUNISIE) [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Murielle MAHUSSIER de la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Alexandra

Christophe Brun, demeurant 10, rue Charles Guinot, 37000 Tours, 25 / de Mme Martine Bruno Gaudreau, demeurant 17, rue des Basses, 37210 Chancay, 26 / de Mme Rolande Cailler, demeurant 7, place du

AXA FRANCE IARD 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE Monsieur [K] [U] 1790 avenue de Font Brun 83320 CARQUEIRANNE Madame [J] [C] épouse [U] 1790 avenue de Font Brun 83320 CARQUEIRANNE représentée

substitué par Me Clément FOURNIER, avocat au barreau de LILLE SASU ADECCO FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Nina SISLIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P 312 substitué par Me Alexandre

and oedema of the brain, with a wedging of the cerebellum and paralysis of the vital brain centres.

31000 TOULOUSE Société CAZAUX BOULZE PERRUCHET RIU COLOMBINI GASET ... 31000 TOULOUSE Monsieur Claude Y... ... 31000 TOULOUSE Compagnie ASSURANCES LES MUTUELLES DU MANS 10 boulevard Alexandre

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, Mme Alexandra Berger, conseillère, Mme Marie-Pierre Fournier, magistrate à titre honoraire GREFFIER :

No change was observed in the cranial-brain nerves. There were no meningitis symptoms.

Selami sustained serious injuries to his head including a brain haemorrhage and fell into a coma. The police brought him to Skopje Hospital, where he underwent brain surgery.

L] [R] placé sous curatelle renforcée de sa mère Mme [S] [W] [R] (selon première ordonnnance du 12 décembre 2005) né le 19 Août 1974 à [Localité 11] [Adresse 1] [Localité 6] Représentés par Me Alexandre

. - qui précise que le tableau litigieux lui a été offert à l'occasion de son mariage avec le PRINCE Alexandre de YOUGOSLAVIE en février 1955, par monsieur Achille G..., maire de NAPLES - souligne que

représenté par Me Jean-Marie JAUFFRES, avoué à la Cour, assisté de la SELARL CABINET MANCILLA, avocats au barreau de NICE substituée par Me Monique BRUN-IOOSS, avocat au barreau de NICE INTIMEES

(Braine-le-Comte).

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Janvier 2022 -tribunal de commerce d'Evry - 4ème chambre - RG n° 2018F00605 APPELANT Monsieur [E] [H] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Alexandre