; Tommaso MARRAFFA 25/05/1957 Martina Franca   Maria MARTUCCI 05/08/1968 Martina Franca   Vita Palma MARTUCCI 09/03/1959 Martina Franca   Anna Beatrice NARDELLI 11/07/1964 Martina Franca

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1984 et 16 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société du "YACHT CLUB INTERNATIONAL DE MARINA

Jean-Paul G..., Mme Martine Q..., Mme Annie I..., Mme Claudie J..., M. Hubert C..., M. Christian K..., Mme Claudine L..., M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Anne-Marie F., divorcée B., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1987 par la cour d'appel

C... et Y..., assuré pendant plusieurs années la défense de Gaiac Services et de M.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin

du 24 novembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

Michel XW..., demeurant Saint-Eloi de Gy, 18110 Saint-Martin d'Auxigny, 26°/ de M. René XX..., demeurant ..., 27°/ de M.

Martin Martinière, Ricard, avocat de M. Jacques X..., - les conclusions de M.

tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années

Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Y..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. Marc Y..., les conclusions de M.

pour 200 parts sur un total de 800 parts ; que la société Norcom a pour activité télécommunications, vente de cartes téléphoniques prépayées à l'enseigne de "Contact télécom" sur la Guadeloupe, la Martinique

Martin Martinière, Ricard , avocat de M. Jacques X..., - les conclusions de M. Ph.

, - en tout état de cause, condamner le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Martinique à verser à Maître Anne Ravise de la SCP BR ASSOCIES, en qualité de liquidateur

1971, 1972, 1973, 1974 ET 1975 DANS LA COMMUNE DE SAINTE-ANNE MARTINIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR LES CONCLUSIONS

27°/ Mme Anne XZ..., demeurant Bivan, L'Albenc-Vinay (Isère), 28°/ Mme Colette XA..., demeurant ..., 29°/ Mlle Brigitte XD..., demeurant ..., 30°/ Mme Martine XE..., demeurant ..., 31°/ Mlle

Jean-Claude B..., demeurant ..., 7 / de Mme Agnès C..., épouse XG..., demeurant ..., 8 / de Mme Annie D..., demeurant ..., 9 / de Mme Denise E..., demeurant 13/124, ..., 10 / de Mme Martine

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