Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de débouter le salarié de ses demandes subséquentes en paiement de dommages-intérêts

- La société française ALFRED DUNHILL, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 septembre 1998, qui, dans l'information suivie contre Anne

Anne-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2002, qui, pour escroquerie, exercice illégal de la médecine et homicides involontaires, l'a condamnée

qu'en l'état des termes de la lettre de licenciement selon lesquels : "Nous avons le regret de vous notifier votre licenciement pour les motifs suivants : violation des termes de la convention CIDF-ANPE

Annie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 2004, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Fernand Y... du chef de harcèlement sexuel

2000 à 2002 que le chiffre d'affaires déclaré s'élève à 6 769 071 francs (soit 1 031 938 euros) HT au titre de l'année 2000, 1 108 548 euros HT au titre de l'année 2001 et 1 211 016 euros HT au titre

que doit être différé le point de départ de la prescription lorsque l'infraction, bien qu'instantanée, s'exécute sous forme de remises successives de fonds ou d'actes réitérés ; qu'en relevant, pour juger

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre

2010 et 2011 », la Cour d'appel a affirmé, pour juger qu'un tel manquement « ne relève [pas] d'une discrimination syndicale », qu'« à la question « avez-vous un souhait d'évolution professionnelle »,

Par une lettre du 11 juin 2012, l'administration fiscale a mis en demeure la société Laudis de déposer, pour les années 2009 à 2012, les déclarations relatives à l'exonération de la taxe de 3 % sur la

en ce que la chambre d'accusation a dit qu'il y avait des charges suffisantes contre Gérard X... d'avoir par violence, contrainte ou surprise commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne d'Anne

, n'ont pas été modifiés par la transformation de la SCI en société en participation ; qu'en estimant pourtant, pour juger que M.

Jean-Luc B..., ..., ceux des SCI Investimmo Anne X..., Résidence Cannes Croisette, Résidence Anne X..., Burinvest, SARL Les Tilleuls de Boulogne, chez M. et Mme Michel Z..., ..., ceux de la SARL SEEAC

sur l'autre : 1° soit en augmentation de plus de 25% si le taux net notifié de l'année précédente est inférieur ou égal 4, ou de plus d'un point si le taux net notifié de l'année précédente est inférieur

Anne, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 février 1999, qui, sur le seul appel, relevé par la partie civile, d'une ordonnance de non-lieu rendue par

l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de sa demande en rappel de "bonus" pour les années

Fieschi avait exécuté la mission qui lui avait été confiée pendant deux années, d'où résultait son acceptation, tout en estimant, pour juger que cette mission ne pouvait s'inscrire dans le cadre de son

estimerait que le tribunal d'instance était incompétent pour connaître de leur action; que la cour d'appel s'est fondée sur ce texte d'office et sans recueillir auparavant les observations des parties pour juger

part, qu'à la date du 31 décembre 1988 le receveur principal avait extrêmement peu de chance de recouvrer l'impôt, ce dont il ressortait que l'impossibilité de recouvrement, qui existait dès la fin de l'année

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 2022), après avoir vainement réclamé à l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) le remboursement pour l'année 2013 des cotisations qu'elle a versées, pour ses agents