Codes de loi français

Article L122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 26

Les nominations au tour extérieur dans le grade de conseiller maître sont prononcées après avis de la commission mentionnée à l'article L. 122-9.

Article 12

Les mutations en provenance sont prononcées par les autorités d'accueil. VII.

Article 8

L'autorité habilitée à signer un marché l'est également à en prononcer la résiliation.

Article 12

Les admissions en formation de master des étudiants sont prononcées par le directeur général de l'institut.

Article D811-175-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 50

-Le ministre chargé de l'agriculture est compétent pour prononcer la sanction :

Article 204-2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, se prononce sur la demande par décision motivée.

Article 11

La sanction prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire.

Article 5

Les avancements d'échelon et les changements de niveau sont prononcés par le ministre de l'équipement et du logement.

Article 12

La sanction prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire.

Article 13

Les nominations sont prononcées par le président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.

Article 18

Les avancements de grade et d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article D719-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 03

Le bureau se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.

Article 40

L'Assemblée nationale doit se prononcer, en première lecture, dans le délai de quarante jours après le dépôt d'un projet de loi de finances. Le Sénat doit se prononcer en première lecture dans un délai de vingt jours après avoir été saisi.

Article 34

Ils sont recrutés, dans la limite des emplois à pourvoir : 1° Par des concours organisés dans les conditions fixées à l'article 35 ci-après. 2° Au choix, selon les modalités suivantes : Les nominations sont prononcées par voie d'inscription sur une liste

Article R914-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 12

Le retrait de l'agrément est prononcé en cas de rupture du contrat liant les maîtres à l'établissement.

Article 28

Les membres du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale doivent jouir de leurs droits civils et politiques, n'être dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi et n'avoir pas fait l'objet d'une condamnation correctionnelle prononcée en

Article 2

L'homologation tendant à déclarer conformes au cahier des charges approuvé par le présent arrêté les dispositifs de télétransmission utilisés dans le cadre de la dématérialisation du contrôle de légalité est prononcée par le ministre de l'intérieur.

Article 9

Le nombre maximal de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 3° du I de l'article 4 et du 3° du I de l'article 6 est fixé, selon une proportion des nominations prononcées après organisation des concours mentionnés aux articles 4 et 6 et

Article L1226-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 35

Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages

Article L567-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 62

La commission se prononce, dans un délai de deux mois après sa saisine, par un avis publié au Journal officiel. Faute pour la commission de s'être prononcée dans ce délai, l'avis est réputé émis.