Codes de loi français

Article 315 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 77

d) Les constructions soumises à des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme définies en application des articles L. 151-18 et L. 151-19 du code de l'urbanisme et relatives à l'aspect extérieur des constructions et aux conditions d'alignement

Article 3-4

code de la construction et de l'habitation.

LEGIARTI000029687529

professionnels (notaires) Article 7-1 4 mois Admission à se présenter au concours professionnel (notaires) Article 113 4 mois Décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux

Article 3

En ce qui concerne les agents habilités de la direction générale des finances publiques : - identifiant professionnel ; - nom et prénom usuels ; - grade ; - code SAGES ; - service d'affectation ; - type d'affectation, principale ou secondaire ; - profil

Article 6

1263-4 du code rural ; - décret n° 78-241 du 6 mars 1978, article 1er et article 2, sauf en tant qu'il concerne le décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950, le décret n° 61-294 du 31 mars 1961 et le décret du 17 juin 1938 ; - décret n° 78477 du 29 mars

Article Annexe

= = = = = FICHE REMISE LE [date à compléter] = = = = = = [à compléter avec les mentions légales applicables, telles que prévues à l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et aux articles R. 123-237 et suivants du code de commerce] Vous pouvez

Article 9

L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne les articles, parties d'articles ou alinéas suivants : 1° Dans le code

Article 159

-Sont applicables au référendum local les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 88-1, L. 95 et des 1° à 5° des I, II et III de l'article L. 113-1.

Article R231-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 24

24 ; -le contournement du droit national ou de l'Union relatif à l'entrée et au séjour mentionnée au point c du paragraphe 2 de son article 24 ; -une interdiction d'entrée mentionnée au point b du premier paragraphe de son article 24 ; -une mesure restrictive

Article 3

dangerosité ou de la vulnérabilité de la personne qui, selon les cas suivants : a) Est armée ; b) Est violente ; c) S'est enfuie ou échappée ; d) Présente un risque de suicide ; e) Est impliquée dans un acte de terrorisme mentionné aux articles

Article 60

Par dérogation aux articles 12,13,28 et 31 du code général des impôts, les charges de la propriété sont déductibles dans les conditions suivantes : 1° Celles mentionnées aux a bis, a quater et c à e bis du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts

LEGIARTI000049821176

Articles R. 143-2 et R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. opposition2.

Article 2

assujettie est associée au sein d'un réseau en vertu de dispositions législatives ou réglementaires et qui sont chargés, en application de ces dispositions, d'opérer la compensation des liquidités au sein du réseau, lorsque les conditions de l'article 113

Article 9

VI. - Le présent article ne fait pas obstacle à l'application des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne l'insalubrité d'un groupe de locaux, installations ou biens immeubles.

Article L5217-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 02

du code général de la propriété des personnes publiques.

Article D375-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 08

" L'équipe pédagogique de chaque cycle peut consulter toute personne intervenant durant le temps scolaire. " ; 16° A l'article D. 331-1, les mots : " En application des dispositions des articles L. 4153-1 à L. 4153-3, L. 4153-5 et R. 4153-6 du code

Article Annexe

Loi du 8 avril 1910, article 91 ; loi du 29 mars 1897, article 32 et loi du 13 avril 1898, article 48. Loi du 17 août 1876, article 2. Cinq ans.

Article 220 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 08

d'un crédit d'impôt au titre des dépenses mentionnées au IV du présent article engagées jusqu'au 31 décembre 2031 en vue de la création de jeux vidéo agréés.

Article D377-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 03

R. 335-5 à R. 335-11 est remplacée par la référence aux articles R. 335-5 et R. 335-6 ; 24° Au quatrième alinéa de l'article D. 337-2, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant

Article D376-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 05

du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ; 20° Au chapitre VII du titre III, la référence aux articles R. 335-5 à R. 335-11 est remplacée par la référence aux articles R. 335-5 et R. 335-