et au patrimoine, ou de l'article L. 132-25-1 du même code, prévoit notamment la définition du coût de production d'une œuvre cinématographique de longue durée, des modalités de son amortissement et des recettes nettes, le Centre national du cinéma et

Article L311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 62

Code du cinéma et de l'image animée

L'attribution des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée est subordonnée à l'inclusion dans les contrats conclus avec les auteurs d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles remis à l'appui d'une demande d'aide de clauses

Article 3

—

Elle est présidée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant, qui a voix délibérative. Les votes ont lieu à main levée et en cas de partage des voix celle du président est prépondérante.

Article D112-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 69 > 89

Code du cinéma et de l'image animée

Il peut être recouru au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration, sur décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, selon les conditions fixées par le décret n

Article 312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36

Code du cinéma et de l'image animée

l'écriture dispose, à compter de la décision d'attribution de l'aide, d'un délai de cinq mois pour les projets d'œuvres de fiction ou d'animation et de douze mois pour les projets de séries de documentaires de création, pour remettre au Centre national du cinéma

Article L213-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 65

Code du cinéma et de l'image animée

distributeur qui, en sa qualité de cessionnaire ou de mandataire, dispose de droits d'exploitation pour la commercialisation d'une œuvre cinématographique de longue durée admise au bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma

Article 39

—

- LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°48-977 du 16 juin 1948 Art. 3 - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 25 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article L114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 78

Code du cinéma et de l'image animée

Les ressources du Centre national du cinéma et de l'image animée comprennent notamment : 1° Les ressources provenant des taxes qu'il perçoit ou qui lui sont affectées en application du présent livre, notamment de son article L. 116-1 ainsi que, le cas

Article 211-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 61

Code du cinéma et de l'image animée

A titre exceptionnel et sur demande motivée de l'entreprise de production, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder un an, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Article 39 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 58

Code général des impôts

Les sommes allouées en vertu des dispositions des textes pris pour l'application de l'article L. 311-1 du code du cinéma et de l'image animée aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques publics ainsi qu'aux industries techniques

Article 631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 90

Code du cinéma et de l'image animée

, la fabrication, la production, la diffusion ou la conservation des œuvres cinématographiques, des œuvres audiovisuelles ou des jeux vidéo, ainsi que des opérations à caractère collectif à destination des professionnels des filières techniques du cinéma

Article L122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 44

Code du cinéma et de l'image animée

Le Centre national du cinéma et de l'image animée attribue un numéro d'ordre au projet d'œuvre cinématographique ou audiovisuelle dont le titre est ainsi déposé.

Article L132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 69

Code du patrimoine

Sont responsables du dépôt légal, qu'ils gèrent pour le compte de l'Etat, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat : la Bibliothèque nationale de France, le Centre national du cinéma et de l'image animée et l'Institut

Article L212-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04

Code du cinéma et de l'image animée

d'une entente de programmation destiné à assurer la programmation des œuvres cinématographiques dans les établissements de spectacles cinématographiques est subordonnée à la délivrance d'un agrément préalable par le président du Centre national du cinéma

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 02 > 16

Arrêté du 28 février 1986 relatif aux modalités d'inscription d'une oeuvre sur la liste des oeuvres de référence prévue à l'article 6 du décret n° 86-175 du 6 février 1986 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels.

Dans les cas autres que ceux visés à l'article précédent, l'entreprise de production doit déposer au Centre national du cinéma et de l'image animée un dossier constitué des documents suivants : 1° La lettre de demande d'inscription indiquant, outre les

Article 312-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36

Code du cinéma et de l'image animée

En outre, les projets ne doivent pas être soumis à un tel éditeur jusqu'à la décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58

Code du cinéma et de l'image animée

Les créanciers privilégiés peuvent exercer leur droit directement auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Article R221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 17

Code du cinéma et de l'image animée

Dans le délai d'un mois à dater de la réception de la déclaration, le Centre national du cinéma et de l'image animée délivre au déclarant un récépissé portant un numéro de référence.

Article L251-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 69

Code du cinéma et de l'image animée

commercialisation d'une œuvre audiovisuelle appartenant aux genres de la fiction, de l'animation, du documentaire de création ou de l'adaptation audiovisuelle de spectacle vivant et admise au bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma

Article L8271-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 07

Code du travail

Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 transmettent, sur demande écrite, aux agents du Centre national du cinéma et de l'image animée, des directions régionales des affaires culturelles, de l'institution mentionnée à l'article L. 5312

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