Codes de loi français

Article A444-173-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46

Le dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil donne lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après : Numéro de

Article L785-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 51

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article 2

territoriale adjacente aux côtes du département de La Réunion sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après : ÎLE POINT DÉSIGNATION LATITUDE LONGITUDE NATURE DE LA LIGNE La Réunion LR01 Cap la Houssaye 21° 01

Article ANNEXE

01 - Ain

Article L111-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95

L. 142-21 et L. 135-3, ni à la communication des informations et documents aux autorités concédantes et notamment aux fonctionnaires ou agents de ces autorités chargés des missions de contrôle en application du I de l'article L. 2224-31 du code général

Article ANNEXE 3

01-751 01-751 750017808 VILLA LECOURBE PA 2 761,43 2 761,43 ile de France 01-751 01-751 750021123 EHPAD JULIE SIEGFRIED PA 90 394,71 90 394,71 ile de France 01-751 01-751 750021479 EHPAD HEROLD PA 96 444,68 96 444,68 ile de France 01-751 01-751

Article 49 septies VA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 13

I. - 1.

Article 235

A l'exception des dispositions des articles 1er à 5, 70 à 73 et 229, les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat. Les articles 173-1 à 173-4 peuvent être modifiés par décret.

Article R229-37-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 21

Conformément au II de l'article L. 229-7, chaque exploitant d'aéronef soumis aux dispositions de l'article L. 229-5 restitue au ministre chargé des transports, au plus tard le 30 septembre de chaque année, un nombre d'unités mentionnées au IV de l'article

Article Annexe 1

/07/2010 79 ― Deux-Sèvres SIP de Niort CDI de Niort 01/07/2010 84 ― Vaucluse SIP de Cavaillon CDI de Cavaillon 01/07/2010 84 ― Vaucluse SIP d'Avignon Est CDI d'Avignon Est 01/07/2010 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur

Article L635-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 06

Sont applicables à Wallis et Futuna le second alinéa du IV de l'article L. 131-3, le IV de l'article L. 131-9 et les articles L. 219-1, L. 219-2, L. 219-6 et L. 229-1 à L. 229-4.

Article L229-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 43

Le montant de l'amende prévue au paragraphe 2 de l'article 26 du règlement MACF est égal à trois à cinq fois le montant de l'amende mentionnée à l'article L. 229-79 du présent code.

Article D1431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 51 > 03

6° “ Gaz à effet de serre ” : les gaz à effet de serre mentionnés à l'article R. 229-45 du code de l'environnement. L'unité de compte des émissions s'exprime en dioxyde de carbone équivalent ou CO2e.

Article R4126-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai prévu à l'alinéa précédent, conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile.

Article L229-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 28

l'article L. 229-5.

Article ANNEXE I

DEPARTEMENT : 01 - Ain

Article ANNEXE

01 Ain : 1.09

Article R229-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 13

Le non-respect des obligations imposées par les I et II de l'article L. 229-25 est constaté par un agent habilité à cet effet par le préfet de région.

Article ANNEXE

A N N E X E CODE INTITULÉ DES POSTES DE LA NAF RÉV. 2 SECTION A AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE 01 Culture et production animale, chasse et services annexes. 01. 1 Cultures non permanentes. 01. 11 Culture de céréales (à l'exception

Article 559

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 22

Les dispositions qui précèdent sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale dont le siège est inconnu.