Sans préjudice du droit fixe perçu en application des articles L. 29 et R. 54 du code du domaine de l'Etat, la redevance domaniale due à raison de l'extraction des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds

Article R431-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 09

Code de l'urbanisme

de l'énergie, la décision prise, le cas échéant, sur la demande de dérogation dans les conditions prévues par ce même article ; r) L'attestation prévue à l'article R. 171-35 du code de la construction et de l'habitation ou l'attestation mentionnée à

LEGIARTI000048654978

Code inconnu

internes (articles L. 511-41-I B et L. 533-2-2 du code monétaire et financier et règlement UE)-Risques de marché Article 363 - Autorisation d'utiliser des modèles internes (art.

Article 1740 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 15

Code général des impôts

° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, lorsque la taxe sur la valeur ajoutée est due par l'opérateur sur le fondement du quatrième alinéa du 1 de l'article 293 A ou du 2° du V de l'article 256 du présent code.

Article 256 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09

Code général des impôts

ou affiliés mentionnés aux articles L. 512-11, L. 512-20, L. 512-55, L. 512-60, L. 512-69 et L. 512-86 du même code ; b) Les membres des groupements prévus aux articles L. 931-2-1 et L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 111-4-2 du

Article R48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 05

Code de procédure pénale

et R. 634-2 du code pénal relatif à l'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets ; b) Les articles R. 331-63 à R. 331-66 du code de l'environnement relatifs aux coeurs de parcs nationaux et les articles R332-69 à R332-72 du même code relatifs

Article 1647

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 86

Code général des impôts

. 423-57 du même code.

Article 1594-0 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 93

Code général des impôts

Les rétrocessions et restitutions consenties en application des articles L. 212-7 et L. 213-1 du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 ; d.

Article Annexe

Code inconnu

Pour les agents départementaux : à la définition donnée pour les corps ou emplois servant de référence en application des articles 28-II et 75-II de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

Article 206

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 43

Code général des impôts, annexe II

Les opérations imposables s'entendent des opérations situées dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu des articles 256 et suivants du code général des impôts, qu'elles soient imposées ou légalement exonérées. III. – 1.

Article 207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 67

Code général des impôts, annexe II

A du code général des impôts.

Article L752-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 54

Code de la sécurité sociale

définies au présent article, du paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13 du présent code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 08

Code de la propriété intellectuelle

La rémunération prévue à l'article L. 311-3 est versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du I de l'article 256 bis du code général des impôts, de supports d'enregistrement utilisables

Article 1647

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 45

Code général des impôts

. 423-57 du même code.

Article R256-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 53

Livre des procédures fiscales

Le comptable mentionné aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 256 est le comptable de la direction générale des finances publiques.

Article 257

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 61

Code général des impôts

considérés : 1° Comme terrains à bâtir, les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-3 du code

Article 5

Code inconnu

116 du code des douanes de l'Union ; 4° Prorogation du délai de prise de décision relative au remboursement ou à la remise des droits en application de l' article 116 du code des douanes de l'Union et des articles 13 et 97 du règlement délégué (UE) n

Article R181-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36

Code de l'environnement

Lorsque la consultation du public est réalisée sous la forme d'une enquête publique conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article L. 181-10, le préfet saisit, au plus tard quinze jours suivant la réception des avis mentionnés aux articles

LEGIARTI000050986431

Code inconnu

d'exploitation Article R. 555-28 6 mois Code minier Autorisation d'exploitation Articles L. 611-3 à L. 611-16 6 mois Prolongation d'une autorisation d'exploitation Article L. 611-10 6 mois Code général de la propriété des personnes publiques

Article 29

Code inconnu

et troisième alinéas de l'article L. 2333-4 du code général des collectivités territoriales ou des deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 5212-24 du même code, dans leur rédaction applicable cette même année.

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