L'exonération est majorée, le cas échéant, de 15 % pour les constructions affectées à l'habitation situées à l'intérieur des secteurs mentionnés au a du 2° de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, lorsque de tels secteurs sont délimités par

Article L2411-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 45

Code du travail

Conformément à l'article L. 515-4 du code rural et de la pêche maritime, la procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection du représentant des salariés dans une chambre d'agriculture sont celles applicables au délégué

Article 51

—

1er à 3, 7, 28 9°, 29, 32, 34 à 36, 39 et 40, ainsi que des articles 2402, 2426 et 2434 nouveaux du code civil.

Article 11

—

-L'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution est ratifiée. II. à V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des procédures civiles d'exécution Art. L111-3, Art.

Article 27

—

La pension prévue à l'article L. 6 (4°) du code des pensions civiles et militaires de retraite est réversible au profit des ayants cause du fonctionnaire, dans les mêmes conditions que la pension prévue à l'article L. 6 (2°) dudit code.

Article 72

—

- Code civil Art. 373-2-2 , Art. 373-2-3 , Art. 373-2-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article 807-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 61

Code de procédure civile

Le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire, dans les conditions des articles 515 à 517-4.

Article R221-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 76

Code des relations entre le public et l'administration

civil ; 2° Décrets d'acquisition de la nationalité française pris sur le fondement de l'article 21-14-1 du code civil ; 3° Décrets de naturalisation pris sur le fondement de l'article 21-15 du code civil ; 4° Décrets de réintégration dans la nationalité

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

Code du tourisme

Les salariés des entreprises, sociétés et organismes soumis aux dispositions des articles L. 3141-1 et L. 3141-2 du code du travail, des 3° et 4° de l'article L. 5424-1 et de l'article L. 5423-3 du même code, les salariés des particuliers employeurs,

Article 18

—

Chaque candidat doit produire à l'appui de sa déclaration de candidature une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie d'une pièce d'identité figurant sur une liste fixée par arrêté préfectoral.

Article 4

—

Les organismes chargés de la gestion de l'assurance volontaire prévue aux articles L. 742-1 et L. 742-6 du code de la sécurité sociale et les caisses de mutualité sociale agricole adressent chaque année au ministre chargé du budget un état récapitulatif

Article Annexe

—

Articles R. 332-15 à R. 332-17 du code de l'environnement. Commission administrative de l'aviation civile. Articles R. 160-1 et suivants et R. 330-20 du code de l'aviation civile. Commission centrale de sécurité.

Article R515-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 15

Code de l'environnement

Dans un délai de quatre ans à compter de la publication au Journal officiel de l'Union européenne des décisions concernant les nouvelles conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale mentionnées à l'article R. 515

Article R842-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 43

Code de la sécurité sociale

l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile

Article Annexe IV

—

et L. 515-35 du code de l'environnement ; 7.

Article R1424-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 82

Code général des collectivités territoriales

Saint-Martin que sur décision : 1° Du représentant de l'Etat dans la collectivité, notamment en application d'une convention avec une autre collectivité territoriale ; 2° Du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité Antilles en application des articles

Article R515-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 59

Code de l'environnement

Lorsque les travaux, prévus à l'article R. 515-106 ou prescrits par le préfet, sont réalisés, l'exploitant en informe le préfet et lui transmet l'attestation établie par l'entreprise mentionnée au 5° de l'article R. 515-106.

Article 111

—

- Code civil Art. 494-1, Art. 494-2, Art. 494-6

Article 6-1

—

L'annexe IV du présent arrêté précise les catégories d'informations mises en permanence à la disposition du public par voie électronique en application de l'article R. 515-89.

Article 1

—

général des collectivités territoriales ; 2° Aux actions de formation prévues à l'article L. 723-13 du code de la sécurité intérieure ; 3° Aux activités et responsabilités exercées au sein du service d'incendie et de secours définies aux articles 6 à

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