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15 394 résultats pour « Article 53-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834207

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

fourrière par leur propriétaire ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

Source officielle

Page 10 sur 770

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200071

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200068

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur « l'évaluation retenue pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200075

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur « l'évaluation retenue pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200315

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

L 434-1 du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur « l'évaluation retenue pour chaque chef

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200316

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur «l'évaluation retenue pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200317

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

L 434-1, L 434-2 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur «l'évaluation retenue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200323

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur « l'évaluation retenue pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200325

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur « l'évaluation retenue pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200327

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur « l'évaluation retenue pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200538

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

L 434-1 du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur « l'évaluation retenue pour chaque chef

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200539

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur « l'évaluation retenue pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200540

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur «l'évaluation retenue pour

Source officielle
CC

civ3

6137210fcd580146773f0a8f

Cassation

10 janvier 1990

10 janvier 1990

1134, 1184, 1289 du Code civil, L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural ; 2°) que M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca73eaa823aa60aa6c08fa

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

28 du code civil, de condamner le ministère public aux dépens et à lui payer une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions notifiées

Source officielle
CC

civ2

60794cee9ba5988459c47884

Cassation

9 décembre 1999

9 décembre 1999

; qu'en imposant pareille diligence exclusivement prévue par l'article 53, alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 pour la citation qu'il incombe au plaignant de notifier tant au prévenu qu'au ministère

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201959

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

L 434-1 du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur «l'évaluation retenue pour chaque chef

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201961

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202259

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202261

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour

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