Codes de loi français

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 25

une ou plusieurs des sanctions administratives prévues aux 2° à 7° de l'article L. 422-1 en cas de manquement aux dispositions de l'article L. 212-32 et aux dispositions de l'article L. 222-1 ont été prononcées, le président du Centre national du cinéma

Article L111-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 99

Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article

Article A112-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 16

Sont publiées au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée : 1° La liste prévue à l'article 133 du code des marchés publics ; 2° La liste des œuvres cinématographiques ayant obtenu une dérogation en application de l'article L. 231-1 ; 3° Les

Article 211-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 61

A titre exceptionnel et sur demande motivée de l'entreprise de production, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder un an, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Article 39 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 58

Les sommes allouées en vertu des dispositions des textes pris pour l'application de l'article L. 311-1 du code du cinéma et de l'image animée aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques publics ainsi qu'aux industries techniques

Article 631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 90

, la fabrication, la production, la diffusion ou la conservation des œuvres cinématographiques, des œuvres audiovisuelles ou des jeux vidéo, ainsi que des opérations à caractère collectif à destination des professionnels des filières techniques du cinéma

Article L112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 03

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est nommé par décret du Président de la République. Il peut être mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions. Il préside le conseil d'administration et dirige l'établissement.

Article R212-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 14

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut retirer l'homologation lorsqu'il s'avère que les caractéristiques d'une salle ou des équipements techniques de projection ne sont pas conformes à la description figurant dans le dossier

Article L122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 44

Le Centre national du cinéma et de l'image animée attribue un numéro d'ordre au projet d'œuvre cinématographique ou audiovisuelle dont le titre est ainsi déposé.

Article L132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 69

Sont responsables du dépôt légal, qu'ils gèrent pour le compte de l'Etat, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat : la Bibliothèque nationale de France, le Centre national du cinéma et de l'image animée et l'Institut

Article L212-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04

d'une entente de programmation destiné à assurer la programmation des œuvres cinématographiques dans les établissements de spectacles cinématographiques est subordonnée à la délivrance d'un agrément préalable par le président du Centre national du cinéma

Article 312-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36

En outre, les projets ne doivent pas être soumis à un tel éditeur jusqu'à la décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58

Les créanciers privilégiés peuvent exercer leur droit directement auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Article R221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 17

Dans le délai d'un mois à dater de la réception de la déclaration, le Centre national du cinéma et de l'image animée délivre au déclarant un récépissé portant un numéro de référence.

Article R212-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 15

Une homologation dérogeant à certaines des spécifications techniques exigées au titre de l'article L. 212-14 peut être accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, en vertu des dispositions de l'article L. 212-17, à l'exploitant

Article L251-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 69

commercialisation d'une œuvre audiovisuelle appartenant aux genres de la fiction, de l'animation, du documentaire de création ou de l'adaptation audiovisuelle de spectacle vivant et admise au bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma

Article L8271-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 07

Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 transmettent, sur demande écrite, aux agents du Centre national du cinéma et de l'image animée, des directions régionales des affaires culturelles, de l'institution mentionnée à l'article L. 5312

Article L331-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92

saisine d'agents assermentés et agréés dans les conditions définies à l'article L. 331-2 qui sont désignés par : ― les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ; ― les organismes de gestion collective ; ― le Centre national du cinéma

Article 222-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 64

Dans le cas prévu au 1° de l'article 222-20, il est conditionné à la remise par l'entreprise de distribution au Centre national du cinéma et de l'image animée des dépenses définitives de distribution au plus tard sept mois après la date de sortie de l'œuvre

Article L212-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 23

spectacles cinématographiques souhaite organiser des séances de spectacles cinématographiques qui se rattachent à la programmation de cette salle en dehors de l'établissement, il en fait la déclaration préalable auprès du président du Centre national du cinéma