vecteur d'information au regard de l'option offerte par l'article L. [132-5-2] du code des assurances ; que M.

. 461-1, alinéa 2 et L. 461-2, alinéa 1 et 3 du code de la sécurité sociale, ainsi que du tableau n° 12 des maladies professionnelles ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 461-2, alinéa 5, du code de

X... avec Madame D... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a dénaturé les pièces sur lesquelles elle s'est fondée, violant ainsi l'article 4 du Code de procédure civile.

décret n°93-40 du 11 janvier 1993, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Michel Y... coupable

la convention collective de la meunerie », sans préciser l'activité principale de la société CROG, la Cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 2261-2 du Code

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'un commandement de payer les fermages et impôts de l'année

au sens des dispositions précitées de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales, elle ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 47 A du même livre. 8.

Y..., la société HTC Est et la sociétés Acte IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil.

L. 3171-4 du code du travail (ancien article L. 212-1-1), que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties; que dès lors, en retenant qu'il «incombe à l'employeur

de se prononcer « sur le rattachement de cette nouvelle lésion à l'accident initial du 21 janvier 2005 » ; que conformément aux dispositions de l'article R. 441-14 du Code, la Caisse informait la Société

le rappelle le premier juge, le cahier des charges approuvé annexé à l'arrêté préfectoral du 27 septembre 1967, à l'article 13 du chapitre premier, comme à l'article 2 du chapitre 3, renvoie pour l'implantation

1719 et 1720 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure applicable au litige ; 2.

accidents, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

n'ayant pas justifié de son adhésion à une organisation patronale signataire ; Et attendu, d'autre part, qu'il résulte de la combinaison de l'article L 2252-1 du code du travail et de l'article 45

L.1221-1, L.1221-23 du Code du travail, ensemble les articles 1101 et 1134 du Code civil.

Les litiges nés de l'article L.442-6 du code de commerce doivent être tranchés par des juridictions spécialisées, spécifiquement désignées par l'article D.442-3 du code de commerce comme étant seules pourvues

700 du code de procédure civile et l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, condamne in solidum Mme Vincile X... et les consorts X... à payer d'une part, la somme de 390 euros à M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me de Nervo, avocat aux Conseils pour M. et Mme X...