Codes de loi français

Article 7

Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.

Article 6

Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.

Article 6

Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.

Article 6

Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.

Article 46 AI quinquies-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 66

Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société dans les conditions prévues aux articles 199 terdecies-0 A bis et 199 terdecies-0 A ter du code général des impôts, l'état individuel prévu au 1 du I de l'article 46 AI bis précise si les conditions

Article 1

En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, les délais à l'expiration desquels le silence gardé

Article 41 duovicies J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 01

-Pour l'application de l'article 150 VH bis du code général des impôts, le redevable indique sur l'annexe mentionnée au V de cet article, pour chaque cession à titre onéreux d'actifs numériques imposable en vertu des I et II du même article, les informations

Article D224-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 67

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux contrats et conventions relevant des articles L. 441-1 du code des assurances, L. 222-1 du code de la mutualité et L. 932-24 du code de la sécurité sociale. III.

Article 19

aux 5° et 5° bis qui ne vérifient pas le critère de négociation sur un marché reconnu prévu par le 4°, aux 6°, 7°, 7° bis, 7° ter, 7° quater et 8° de l'article R. 332-2 du code des assurances, dont : 10 % au plus pour les actifs mentionnés aux 6°, 7°

Article 74

Sous réserve des dispositions des articles 302 ter 1 bis et 302 septies A bis du code général des impôts, les contribuables, autres que ceux visés à l'article 50 du même code, sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus

Article L423-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 89

Le produit des redevances mentionnées aux articles L. 423-19 et L. 423-20 et le produit du droit mentionné à l'article 1635 bis N du code général des impôts sont versés, dans la limite d'un plafond annuel, aux agences de l'eau mentionnées à l'article

Article D319-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 70

Les travaux mentionnés au 1° bis de l'article D. 319-16 sont les travaux mentionnés au 1° bis du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, qui s'entendent des travaux ayant ouvert droit au bénéfice d'une subvention mentionnée à l'article

Article 1

-Arrêté du 12 juillet 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6 bis, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art.

Article 10 nonies

général des impôts ; 2° Autorisation d'attester la garantie du titre par marquage au laser prévue par le 2° de l'article L. 833-2 du code de commerce, les articles 275 bis C et 275 ter B de l'annexe II au code général des impôts et les articles 56 J

Article 15

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 787 B, Art. 787 C, Art. 885 I bis IV. - Le présent article s'applique à compter du 26 septembre 2007.

Article 85

I. - A créé les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 156 bis II. ― Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2009.

Article L331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84

Le crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères est régi par les articles 220 Z bis et 220 quaterdecies du code général des impôts.

Article 10

-Code général des impôts, CGI. Art. 242 bis, Art. 1731 ter -Code de la sécurité sociale. Art. L114-19-1 -Code général des impôts, CGI. Art. 1736 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct.

Article 344-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26

Les dispositions de l'article 344-0 A s'appliquent : 1° Aux déclarations de résultat mentionnées aux articles 172 et 223 du code général des impôts et aux déclarations et documents devant y être annexés ; 2° (Abrogé) ; 3° A la déclaration dont l'article

Article 11

- Code général des impôts, CGI. Art. 283 bis II. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 293 A ter III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2020.