L. 626-1, L. 631-22 ou L. 642-1 et suivants du code de commerce, le tribunal peut, à la demande du procureur de la République et après que ce magistrat a obtenu, dans un délai d'un mois, l'avis favorable de l'Autorité de régulation de la communication

Article 124

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L152-2, Art. L950-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. L521-3, Art. L615-8, Art. L622-7, Art. L623-29, Art. L716-5, Art. L811-1 , Art.

Article 23

—

A l'issue de leur stage, elles peuvent passer le concours prévu à l'article R. 742-6-1 du code de commerce.

Article R4421-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27

Code des transports

-32,222-33,222-33-2,222-34 à 222-42,223-1,225-4-1 à 225-4-7,227-22 à 227-27,227-28-3,314-1 à 314-4,314-7,321-6 à 321-12,521-1 du code pénal ; c) Infractions mentionnées aux articles L. 654-1 à L. 654-15 du code de commerce ; d) Infractions mentionnées

Article R4422-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23

Code des transports

-4-1 à 225-4-7,227-22 à 227-27,227-28-3,314-1 à 314-4,314-7,321-6 à 321-12,521-1 du code pénal ; c) Infractions mentionnées aux articles L. 654-1 à L. 654-15 du code de commerce ; d) Infractions mentionnées aux articles L. 1155-2, L. 8114-1, L. 8224

Article L131-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Code de commerce

ou ordonnées par le tribunal de commerce dans les conditions prévues aux articles L. 322-14 et suivants ; 2° Ventes des marchandises du débiteur en cas de liquidation judiciaire dans les conditions prévues aux articles L. 642-19 et suivants ; 3° Ventes

Article 34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 05

Décret n°76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie

Il est pourvu aux dépenses de la chambre de commerce et d'industrie : 1° Par le produit des administrations et gestions prévues aux articles 27 et 28 ; 2° Par les dons, legs, subventions et fondations dévolus à la chambre de commerce et d'industrie, soit

Article L740-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 63

Code du patrimoine

-Les articles L. 123-1, L. 123-2, L. 123-4, L. 131-1, L. 131-2, L. 132-3, L. 132-4 et L. 132-6 et L. 133-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et l'article L. 123-2, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004, devient

Article 2

—

Par dérogation à l'article R. 723-3 du code de commerce, au titre de l'année 2022, la commission arrête la liste électorale au plus tard le 15 septembre 2022. A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R723-3

Article L142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

Code des assurances

L. 310-25 et L. 326-1 à L. 327-6 du présent code, des articles 2331 et 2377 du code civil, du livre VI du code de commerce, des articles L. 222-1 et L. 212-23 du code de la mutualité ou de l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale.

Article 231-44

—

Les dispositions de la sous-section 1 s'appliquent à toute personne ou entité, y compris aux personnes concernées par l'offre. Les prestataires de services d'investissement sont soumis aux dispositions de la sous-section 2.

Article L243-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 78

Code de la sécurité sociale

Si l'employeur appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles un lien de dépendance ou de contrôle existe, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, en cas de constatation d'une infraction de travail dissimulé par procès-verbal

Article 797 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 34

Code général des impôts

Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les versements réalisés par un cédant à une entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 23-11-1 à L. 23-11-4 du code de commerce.

Article R211-3-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 31

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la désignation ou à l'élection du représentant des salariés dans les cas prévus par les articles L. 621-4, L. 631-9 et L. 641-1 du code de commerce.

Article 135

—

L137-15 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-102, Art. L225-197-1 VII.

Article 51

—

Les montants notifiés par l'administration fiscale en 2014 aux chambres de commerce et d'industrie de région en application de l'article 1639 A du même code sont nets du prélèvement mentionné au 1 du présent I.

Article L1862-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40

Code général des collectivités territoriales

Le deuxième alinéa de l'article L. 1521-1 ainsi que les articles L. 1522-1, L. 1522-4, L. 1522-5 et L. 1524-1 à L. 1524-7 du présent code sont applicables à cette société, en tant qu'une ou plusieurs communes ou qu'un ou plusieurs groupements de communes

Article D354-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 95

Code rural (nouveau)

Les aides prévues à l'article D. 354-1 du présent code peuvent être accordées nonobstant l'existence d'une procédure de règlement amiable ou de redressement prévue aux articles L. 351-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ou d'une procédure

Article R6223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 49

Code de la santé publique

L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent article.

Article R6223-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

Code de la santé publique

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