En application des articles 70, 73, 77 et 78 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides suivantes : 1° Aide relative aux engagements en matière d'environnement et de climat pour la

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 43

Code rural (nouveau)

L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.

Article R124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74

Code forestier (nouveau)

Les bois et forêts appartenant à des personnes publiques et ne relevant pas du régime forestier, mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 124-1, présentent une garantie de gestion durable lorsqu'ils sont gérés : 1° Conformément au règlement-type de

Article 706-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 10

Code de procédure pénale

-Dans le ressort de chaque cour d'appel, la compétence territoriale d'un tribunal judiciaire est étendue au ressort de la cour d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits, à l'exclusion de ceux mentionnés aux articles

Article D332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93

Code forestier (nouveau)

Peut demander son agrément en qualité d'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun (OGEC) un organisme qui satisfait aux conditions définies à l'article L. 332-6 et qui relève d'un des statuts juridiques suivants : 1° Société coopérative

Article R123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 39

Code rural (nouveau)

Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces suivantes : 1° Le plan d'aménagement foncier agricole et forestier comportant l'indication des limites, de la contenance et de la numérotation cadastrale des nouvelles parcelles dont l'attribution

Article D181-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 03

Code rural (nouveau)

Sauf disposition particulière prévue à la présente section, le fonctionnement de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est régi par les dispositions des articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code des

Article R123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 98

Code de l'urbanisme

L'enquête publique sur le projet de délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière est ouverte et organisée dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement, par le préfet désigné par le

Article L161-22-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

Code de la sécurité sociale

Les assurés mentionnés au 2° de l'article L. 161-22-1 se constituent de nouveaux droits à pension au titre des régimes de base dans les conditions prévues au présent article, sans préjudice des dispositions ou des stipulations régissant les régimes complémentaires

Article L113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 02

Code forestier (nouveau)

Il est associé à l'évaluation du rôle économique, social et environnemental des activités liées à la forêt et à l'exploitation et à la transformation des produits forestiers, ainsi qu'au suivi du financement de la politique forestière.

Article 67

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code minier (nouveau) Art. L121-6, Art. L121-7, Art. L121-8 A créé les dispositions suivantes : -Code minier (nouveau) Art. L100-3, Art. L100-4, Art.

Article D156-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31

Code forestier (nouveau)

L'aide au renouvellement forestier est susceptible d'être accordée pour remédier aux situations forestières suivantes : 1° Mort d'une part significative d'un peuplement en raison d'un phénomène biotique pouvant consister en : a) Des scolytes ; b) Un

Article L141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 36

Code rural (nouveau)

-Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être constituées pour remplir les missions suivantes : 1° Elles œuvrent prioritairement à la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers.

Article L121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 16

Code rural (nouveau)

Les différents modes d'aménagement foncier rural sont les suivants : 1° L'aménagement foncier agricole et forestier régi par les articles L. 123-1 à L. 123-35 ; 2° Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux régis par les articles L. 124-1 à

Article L562-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 93

Code de l'environnement

, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° ; 3° De définir les mesures de prévention, de protection et

Article L151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 34

Code de l'urbanisme

alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, ou en étant compatible avec les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L.

Article L214-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05

Code monétaire et financier

Le projet de statuts constitutifs d'une société civile de placement immobilier ou d'une société d'épargne forestière qui se constitue par offre au public est établi et signé par un ou plusieurs fondateurs.

Article 32

—

forestiers, à leur demande et dans les conditions prévues aux articles L. 135-3 et L. 135-4 du code rural et de la pêche maritime, en vue de l'exploitation et de la gestion communes de leurs biens.

Article D156-11-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31

Code forestier (nouveau)

Le taux de l'aide au renouvellement forestier s'établit à : 1° 50 % pour les situations forestières mentionnées aux 1° à 4° de l'article D. 156-11-4 ; 2° 40 % pour les situations forestières mentionnées aux 5° à 9° de l'article D. 156-11-4.

Article 11

—

En cas de modification apportée sur des exemplaires individuels d'un tracteur agricole ou forestier neuf au sens de l' article R. 4311-1 du code du travail et tel que décrit dans le dossier de réception UE, le responsable de la modification dépose une

Page 10 · 104 749 résultats

← Précédent Suivant →