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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre A

61627771a2bc6369e8386cf8

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

L2132-3 du code du travail, aux côtés des actions engagées par ses adhérents, -fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société LA NORMED sa créance de dommages-intérêts à la somme de 10000

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