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466 résultats pour « Article L221-2-1 Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7f123db6632de316f8

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article L212-6 alinéa 2 du code du travail tel que modifié par la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, disposait: 'Le contingent

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7d123db6632de316da

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article L212-6 alinéa 2 du code du travail tel que modifié par la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, disposait: 'Le contingent

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620125ff05edb385fb2a3ec

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

66201261f05edb385fb2a405

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a5f05edb385fb2a612

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

66201261f05edb385fb2a3ff

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620125ff05edb385fb2a3e9

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

66201262f05edb385fb2a408

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a6f05edb385fb2a61b

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7d123db6632de316d6

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L212-5-1 du code du travail et postérieurement à la loi du 20 août 2008 qui a eu notamment pour effet de porter le contingent annuel à 220 heures ; les dispositions de l'article 12 de la convention collective

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7e123db6632de316ea

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article L212-6 alinéa 2 du code du travail tel que modifié par la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, disposait: 'Le contingent

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

66201260f05edb385fb2a3ef

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

66201299f05edb385fb2a492

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129df05edb385fb2a4d4

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00036

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; 2) ALORS QUE la lettre par laquelle l'employeur notifie au salarié une sanction disciplinaire

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a1884fccdc6046d4746aeae

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La SAS [B] Transmission Garage, au visa des dispositions de l’article 1240 du code civil et de l’obligation de résultat pesant sur le garagiste, et rappelant au visa des articles 263 et suivants du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003192_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

660cf26c7c1ccb0008628f33

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

-1 et suivants du code du travail invoquant un travail dissimulé de la part de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db61

Appel

30 novembre 2010

30 novembre 2010

physique ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule en application de l'article L. 211-1 alinéa 2 du code des assurances.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85ecfcdc6046d47196867

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L'article L223-23 du même code prévoit que l'action en responsabilité prévue aux articles L223-19 et L223-22 se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation

Source officielle

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