Codes de loi français

Article 10

Décret 75-109 du 24 février 1975 ART. 19 ET ART. 20 :

Article 1

: Décret 75-109 du 24 février 1975 ART. 19 ET ART. 20 :

Article 13

Décret 75-109 du 24 février 1975 ART. 19 ET ART. 20 :

Article 2

: Décret 75-109 du 24 février 1975 ART. 19 ET ART. 20 :

Article 3

: Décret 75-109 du 24 février 1975 ART. 19 ET ART. 20 :

Article 5

: Décret 75-109 du 24 février 1975 ART. 19 ET ART. 20 :

Article 6

: Décret 75-109 du 24 février 1975 ART. 19 ET ART. 20 :

Article 8

Décret 75-109 du 24 février 1975 ART. 19 ET ART. 20 :

Article 11

Décret 75-109 du 24 février 1975 ART. 19 ET ART. 20 :

Article 12

Décret 75-109 du 24 février 1975 ART. 19 ET ART. 20 :

Article 12 BIS

Décret 75-109 du 24 février 1975 ART. 19 ET ART. 20 :

Article R232-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 70

déposé au greffe du tribunal de commerce de , où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices en application des dispositions des articles L. 232-6, L. 232-6-1, L. 233-28-1 ou L. 233-28

Article 349 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44

En matière de garantie et de recouvrement des créances régies par le présent code, le comptable des douanes peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, ayant au moins le grade de contrôleur, pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient

Article 56

- Code de commerce. Art. L223-31 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L223-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L223-27 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce.

Article R211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 40 > 43

Les règles relatives à l'identification des détenteurs de titres sont définies par les articles R. 228-3 à R. 228-6 du code de commerce.

Article L711-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 68

L. 711-8, créer et gérer des établissements de formation professionnelle initiale et continue dans les conditions prévues par les articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation pour la formation initiale et, pour la formation continue, dans le

Article 1

Il est dérogé aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et des articles 109-3, 110 et 110-2 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée afin d'expérimenter une phase jaune de temps de dégagement piéton sur le feu piéton

Article 51

Art. 1600 III. - A. - En 2014, pour la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte, le taux mentionné au dernier alinéa du 1 du II de l'article 1600 du code général des impôts est égal au rapport, exprimé en pourcentage, entre la moyenne par article

Article R214-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 74

R. 225-67 et R. 236-2 du code de commerce pour les sociétés dont les titres financiers ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou dont toutes les actions revêtent la forme nominative.

Article Annexe 1-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 41

alinéa de l'article L. 232-25 du code de commerce et du deuxième alinéa de l'article L. 524-6-6 du code rural et de la pêche maritime. 3.