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181 résultats pour « Article L225-149-3 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6520f5fbbb275d83183a3bc2

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L. 111-1 et L. 312-1 et suivants du code de la consommation depuis le 14 mars 2016, L. 312-56 du code de la consommation, ainsi que des articles 1241 et 1182 du code civil : A titre principal, - de

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