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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 428 résultats pour « Article L431-6 Code de la mutualité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D723-154
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 78
Par dérogation aux sections 1 et 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la sécurité sociale (partie réglementaire-décrets simples), les dispositions des sous-sections 1 à 4 de la présente section sont applicables aux caisses départementales
Article 2
La majoration prévue à l'article précédent est attribuée aux intéressés qui auront effectué des versements pendant dix années au moins auprès d'un des organismes visés à l' article L. 222-2 du code de la mutualité.
Article L752-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 09
Les dispositions des articles L. 432-1 à L. 432-10, L. 432-12 et L. 442-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux prestations prévues à la présente section sous les réserves suivantes : -pour l'application de l'article L. 432-1, la référence
Article L441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 44
professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du même code, par les mutuelles ou unions mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité, par les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article
Article R341-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 44
Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2, les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-11 du code de la mutualité et les institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L. 931-6-1 du code de la sécurité sociale, le
Article 1
En application de l'article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime, les entreprises qui emploient de la main-d'œuvre dans plusieurs établissements relevant de différentes caisses de mutualité sociale agricole peuvent être autorisées à verser
Article R712-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 35
L'employeur qui bénéficie du “ titre emploi simplifié agricole ” renseigne auprès de la caisse de mutualité sociale agricole, dans les conditions prévues par le présent chapitre, les informations nécessaires à l'accomplissement des formalités et obligations
Article L724-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 29
Les agents mentionnés aux articles L. 724-7 et L. 724-8 du présent code bénéficient dans le cadre de leurs fonctions de la protection mentionnée à l'article L. 243-12-3 du code de la sécurité sociale.
Article L110-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 25
Les mutuelles qui gèrent des régimes obligatoires de sécurité sociale en application du code de la sécurité sociale et du code rural et de pêche maritime sont régies par le code de la mutualité, sous réserve des dispositions législatives, réglementaires
Article L322-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; – des sociétés de groupe d'assurance mutuelle définies au présent article, des unions mutualistes de groupe définies à l'article L. 111-4-2 du code de la mutualité ou des sociétés de
Article 2
Les certificats de qualification professionnelle ci-dessous énumérés sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et de la durée.
Article L731-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 67
à l'article 170 du code général des impôts selon les modalités déterminées au même article 170.
Article D723-135
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 57
-Le médecin coordonnateur régional est consulté préalablement à toute décision du directeur ou du président de la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée au premier alinéa de l'article D. 723-134 ou de l'association régionale des caisses de mutualité
Article 8
-A créé les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. A143-4 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la mutualité Art. A222-5, Art. A222-7
Article 73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 61
Sous réserve de répondre aux dispositions des 1°, 2° et 3° du II de l'article 72, de n'entrer dans aucune des catégories mentionnées aux a, b, c, d et e du 6° du II de ce même article et à condition qu'elles présentent un lien avec l'actualité et que
Article R731-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 24
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmet à son tour ces éléments, au plus tard un mois après réception, à la caisse de mutualité sociale agricole dont l'adhérent relève. II.
Article D761-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 06
Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté pris par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale, pour une durée de cinq ans.
Article 35
- Code des assurances Art. L132-27 - Code de la mutualité Art. L223-25-2 - Code des assurances Art. L441-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009 Art. 12
Article 34
I. - Pour le rapport afférent à l'exercice ouvert entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, les articles L. 22-10-36 et L. 225-102-1 du code de commerce, l'article L. 511-35 du code monétaire et financier, l'article L. 310-1-1-1 du code des assurances
Article L2421-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12
La procédure prévue à la présente sous-section s'applique également au salarié investi de l'un des mandats suivants : 1° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale
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