SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

de l'actif et non déclaration de la cessation des paiements au visa des dispositions des articles L653-4 5° et L653-8 3° du code de commerce.

Article L651-2 du code de commerce, rédaction en vigueur depuis le 11 décembre 2016 : Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut

Il convient donc de statuer par application des articles L643-13 et R643-24 du code de commerce.

de la procédure ATTENDU que l'article L.653-5 5° du Code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle

Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif L'article L651-2 alinéa 1 du Code de commerce précise qu'en cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement

Article L653-3 du code de commerce (rédaction en vigueur du 24 mai 2019 au 14 mai 2022) : I.

Article L. 653-8-2° du Code de commerce Ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au Mandataire liquidateur les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L. 622-6 du Code de

R643-17 du code de commerce ; M.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

L.653-11 du Code de Commerce ne saurait être inférieure à 10 ans.

L.653-11 du Code de Commerce ne saurait être inférieure à 8 ans.

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu la requête du ministère public en date du 7 janvier 2026, Vu les dispositions des articles L.643-11 III 1°, L.653-1 à 653-11, R631-4 et R653-1 et R.653-2 du Code du Commerce,

L643-11-V du code de commerce sans prononcer d'injonction de payer.

sur l'opportunité de faire application des articles L653-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard du dirigeant de la société.

L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort Vu l'article L643-9 alinéa

en ordonne le paiement conformément aux disposiotions de l'article L663-1 du code de commerce, Vu l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Bobigny en date du 14 avril 2023, rendue au visa

700 du Code de procédure civile, aux motifs que l'action fondée sur les dispositions de l'article L651-2 du Code de commerce est prescrite depuis le 11 juin 2012, la présente action n'ayant été engagée