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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2502258_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

vacants, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1233-61 du code du travail ; - le point 6.1.3 de ce document, en tant qu’il met en place une procédure de sélection des candidatures allant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502259_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

vacants, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1233-61 du code du travail ; - le point 6.1.3 de ce document, en tant qu’il met en place une procédure de sélection des candidatures allant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502260_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

vacants, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1233-61 du code du travail ; - le point 6.1.3 de ce document, en tant qu’il met en place une procédure de sélection des candidatures allant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502261_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

vacants, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1233-61 du code du travail ; - le point 6.1.3 de ce document, en tant qu’il met en place une procédure de sélection des candidatures allant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502262_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

vacants, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1233-61 du code du travail ; - le point 6.1.3 de ce document, en tant qu’il met en place une procédure de sélection des candidatures allant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502263_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

vacants, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1233-61 du code du travail ; - le point 6.1.3 de ce document, en tant qu’il met en place une procédure de sélection des candidatures allant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502264_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

vacants, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1233-61 du code du travail ; - le point 6.1.3 de ce document, en tant qu’il met en place une procédure de sélection des candidatures allant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502265_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

vacants, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1233-61 du code du travail ; - le point 6.1.3 de ce document, en tant qu’il met en place une procédure de sélection des candidatures allant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502266_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

vacants, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1233-61 du code du travail ; - le point 6.1.3 de ce document, en tant qu’il met en place une procédure de sélection des candidatures allant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502267_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

vacants, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1233-61 du code du travail ; - le point 6.1.3 de ce document, en tant qu’il met en place une procédure de sélection des candidatures allant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502268_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

vacants, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1233-61 du code du travail ; - le point 6.1.3 de ce document, en tant qu’il met en place une procédure de sélection des candidatures allant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502269_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

vacants, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1233-61 du code du travail ; - le point 6.1.3 de ce document, en tant qu’il met en place une procédure de sélection des candidatures allant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502270_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

vacants, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1233-61 du code du travail ; - le point 6.1.3 de ce document, en tant qu’il met en place une procédure de sélection des candidatures allant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502271_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

vacants, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1233-61 du code du travail ; - le point 6.1.3 de ce document, en tant qu’il met en place une procédure de sélection des candidatures allant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502272_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

vacants, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1233-61 du code du travail ; - le point 6.1.3 de ce document, en tant qu’il met en place une procédure de sélection des candidatures allant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502273_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

vacants, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1233-61 du code du travail ; - le point 6.1.3 de ce document, en tant qu’il met en place une procédure de sélection des candidatures allant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR03064

Cassation

18 mai 2010

18 mai 2010

6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 513, 591, 593, 706-61 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; " en ce que la

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00910_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article 242 ter du code général des impôts : " () 3.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220740

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Considérant qu'aux termes des dispositions contestées du quatrième alinéa de l'article L. 1233-4 du code du travail, inséré dans ce code par l'article 16 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6d1

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

Ces lettres visent les dispositions de l'article L 411-53 du code rural. M.

Source officielle

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