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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
62cfb252548bc59fcf4f1108
13 juillet 2022
Elle demande à la cour de condamner l'agent à lui verser la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
62cfb254548bc59fcf4f1112
Pôle 4 - Chambre 10
69cf5843cdc6046d47f3344c
2 avril 2026
700 du code de procédure civile, ' débouté Mme [D] de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles, - condamner Mme [D] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code
62cfb236548bc59fcf4f0fea
Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
62cfb237548bc59fcf4f0fee
62cfb238548bc59fcf4f0ff2
62cfb23b548bc59fcf4f1006
de l'article 700 du code de procédure civile et condamné le salarié aux dépens.
62cfb23b548bc59fcf4f100c
62cfb23c548bc59fcf4f1010
62cfb23d548bc59fcf4f101e
62cfb23e548bc59fcf4f1024
62cfb23f548bc59fcf4f102e
62cfb24a548bc59fcf4f10ae
62cfb251548bc59fcf4f10fa
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TROISIEME CHAMBRE
5fd9f6023011023712938691
24 octobre 2019
Les actions sont ainsi prescrites au visa de l'article 1859 du code civil. Subsidiairement, il est rappelé que la responsabilité d'un avocat ne peut être recherchée que pour faute.
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