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Hervé LOCU, président, dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

L'article R212-1 du même code précise, en son premier alinéa et en son 12°, que dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives,

1231 1 du Code Civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances Vu l’arrêté municipal du 16 juillet 1999 et le courrier du Maire de [Localité 14] du 24 mars 2022, Vu l’article R212-1 du code des sports

L.223-19 du code de commerce et alors qu'aucune justification n'a été apportée sur les quantums ou les modalités, comme prévu par l'article R.223-17 du même code.