L'administration pénitentiaire veille au respect du droit des personnes détenues de choisir librement leurs moyens de défense et leur défenseur dans les conditions déterminées par les articles R. 122-14 et D. 313-9 du code pénitentiaire.

Article 77 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 80

Code général des impôts

L'intéressement aux résultats de l'exploitation agricole perçu par les associés d'exploitation, en application du 2° de l'article L. 321-7 du code rural et de la pêche maritime, est soumis au régime prévu par l'article 83 et le 5 de l'article 158.

Article 1

—

.* 1211-4 du code de la défense est remplacé par un article R. 1211-4 ainsi rédigé : " Art.

Article R2252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 80

Code des transports

Sans préjudice des dispositions des articles L. 2339-9 et L. 2339-12 du code de la défense et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, seront punis des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe les agents et responsables des services

Article 22

—

Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer en matière de décisions individuelles les pouvoirs qu'il tient au titre des articles 4, 15, 20 et 21 du présent décret aux commandants de formation administrative ainsi qu'aux autorités dont ils relèvent

Article 18

—

Toutefois, la résiliation du contrat en application du 3° de l'article L. 4139-14 du code de la défense, concernant les sous-officiers ou les officiers mariniers décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite

Article 423-1

—

Sauf dispositions contraires, le chapitre Ier et la section 1 du chapitre II du présent titre s'appliquent aux fonds professionnels à vocation générale relevant de l'article L. 214-143 du code monétaire et financier, à l'exception des articles 422-21-

Article 6

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 Art. 17 A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 Art. 6-1 II.

Article 6 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 76

Code général des impôts, annexe IV

I. – Le barème forfaitaire mentionné au 3° de l'article 83 du code général des impôts est fixé comme suit :

Article R3125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 90 > 15

Code de la défense

accidents défense transport terrestre ou BEAD-TT ; 2° Bureau enquêtes accidents défense mer ou BEAD-mer ; 3° Bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat ou BEA-É.

Article 3

—

Le personnel de la réserve opérationnelle ou de la réserve spécialiste du service de la justice militaire, recruté sur le fondement des articles L. 4211-1 ou L. 4221-3 du code de la défense, doit posséder les aptitudes requises pour l'emploi qu'il occupe

Article 1

—

Les bénéficiaires des emplois réservés, visés aux articles L. 394 à L. 398 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sont recrutés parmi les candidats inscrits sur la liste d'aptitude nationale établie par le ministre

Article L6223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 41

Code de la défense

5° Pour l'application de l'article L. 2391-3, la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale permet de déroger aux procédures et formalités en matière d'environnement et d'urbanisme applicables localement ayant le même objet que

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 88

Arrêté du 23 mai 1984 relatif aux prix de certains travaux du bâtiment

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les dispositions de l'article 2 de l'arrêté n° 83-54/A cessent d'être applicables aux prix des prestations visées en son article 1er b modifié.

Article L612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 49

Code de l'environnement

Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie les articles L. 218-1 à L. 218-72, à l'exception et du II de l'article L. 218-44, et les articles L. 218-83 à L. 218-86, sous réserve des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces dans les eaux

Article L622-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 48

Code de l'environnement

Sont applicables à la Polynésie française les articles L. 218-1 à L. 218-72, à l'exception du II de l'article L. 218-44, et les articles L. 218-83 à L. 218-86, sous réserve des compétences dévolues au territoire dans les eaux territoriales.

Article R512-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 45

Code de l'environnement

Pour le contrôle des installations visées aux articles R. 517-1 à R. 517-8, les organismes de contrôle périodique doivent en outre, s'il y a lieu, être habilités en application des articles R. 2311-7 et R. 2311-8 du code de la défense relatifs à la protection

Article L123-19-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 52

Code de l'environnement

nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense ou celle d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure ainsi que les servitudes et, le cas échéant,

Article R2211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 98

Code de la défense

du préfet de zone de défense et de sécurité, conformément aux dispositions de l'article R. * 122-4 du code de la sécurité intérieure ; 4° De l'élaboration des contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces, prévus

Article 4

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. D1336-43, Art. D2234-97 III.-Les dispositions mentionnées au II du présent article peuvent être modifiées par décret.

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