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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 314 résultats pour « Article R754-4 Code pénitentiaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D422-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 09
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation situé dans le ressort de l'établissement pénitentiaire où est détenue la personne faisant l'objet d'une libération sous contrainte de plein droit, remet ou fait remettre à celle-ci, au plus tard le
Article R722-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 00
Pour son application à Saint-Barthélemy, l' article R. 122-8 est ainsi rédigé : Art. R. 122-8.
Article R732-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 00
Pour son application à Saint-Martin, l' article R. 122-8 est ainsi rédigé : Art. R. 122-8.
Article R742-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 00
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l' article R. 122-8 est ainsi rédigé : Art. R. 122-8.
Article R752-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 00
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l' article R. 122-8 est ainsi rédigé : Art. R. 122-8.
Article D742-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 55
-Un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation est chargé d'exécuter les missions prévues par les articles D. 113-25, D. 113-26, D. 113-36, D. 113-41, D. 113-43, D. 113-44, D. 113-59, D. 113-62, D. 421-2, D. 522-3 et D. 542-1. " ; 2° L'article
Article R61-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 03
Les finalités du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile prévu par l'article L. 544-2 du code pénitentiaire, les informations et les données à caractère personnel
Article Annexe
Décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
Article R224 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 41
Pour les personnes détenues placées dans un quartier sécurisé, les décisions de placement ou de prolongation de l'isolement prises en application des articles R. 213-21 à R. 213-35 par le chef de l'établissement pénitentiaire ou le directeur interrégional
Article R541-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 19
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 53-8-40 du code de procédure pénale , le chef de l'établissement pénitentiaire ou le directeur des services pénitentiaires du centre socio-médico-judiciaire de sûreté notifie aux personnes
Article D94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 32
Conformément aux dispositions de l'article D. 213-2 du code pénitentiaire, lorsqu'il suspend l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa personnalité, le chef de l'établissement pénitentiaire en informe sans délai le juge de l'application
Article D339
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 29
Conformément aux dispositions de l'article D. 332-7 du code pénitentiaire, le chef de l'établissement pénitentiaire donne connaissance à l'autorité judiciaire des sommes d'argent ou objets trouvés sur les personnes détenues, apportés par elles ou qui
Article D412-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15
Le médecin des unités des établissements de santé mentionnés à l'article L. 115-2 du code pénitentiaire établit en double exemplaire un certificat indiquant l'état de la victime et les conséquences de l'accident ainsi que l'avis d'arrêt de travail mentionné
Article 73
5/4 de l'ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon 5/4 de l'ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise Capitaine pénitentiaire Capitaine pénitentiaire 6e échelon 6e échelon Ancienneté
Article 6
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, promus après inscription sur une liste d'aptitude, bénéficient de l'indemnité de fonction et d'objectifs
Article 3
L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 du code de la justice pénale des mineurs ; - des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 du code de la
Article 1
La liste des établissements pénitentiaires voués à la fermeture prévue par le décret du 17 avril 2008 et l'article 4 de l'arrêté du 27 février 2009 susvisés est établie comme suit : TYPE D'ÉTABLISSEMENT ÉTABLISSEMENT Maison d'arrêt AJACCIO
Article D412-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15
Les formalités de déclaration d'accident, prévues par l'article L. 441-2 sont effectuées par le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire.
Article D249
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 30
La décision d'habilitation entraîne l'inscription sur la liste prévue au troisième alinéa de l'article R. 234-6 du code pénitentiaire.
Article D147-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 84
La juridiction peut également ordonner que le condamné sera soumis à l'une ou plusieurs des obligations ou interdictions mentionnées aux articles 131-36-2,132-44 et 132-45 du code pénal.
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