C... pour faire juger qu'il était propriétaire du bas de la parcelle de terrain cadastrée n° 201 tel que défini par un rapport d'expertise judiciaire dont il a demandé l'entérinement ; Attendu que pour

DONT 80 PLANTES EN CANNE A SUCRE, A ETE ASSUJETTI, EN 1971, A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES; QUE CETTE IMPOSITION A ETE ETABLIE EN PRENANT POUR BASE LE REVENU NET RESULTANT DU CLASSEMENT

la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'union nationale des combattants département du Bas-Rhin aux entiers dépens.

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Bals publics - Interdiction d'un bal lors d'une fête locale.

DISANT [P] [V] une interdiction du territoire français de définitive, à titre de peine complémentaire ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 11 avril 2026 par LE PREFET DU BAS

[V] [K], déclarant la requête de LE PREFET DU BAS RHIN recevable et la procédure régulière et ordonnant la remise en liberté de M.

[J] [G], déclarant la requête de LE PREFET DU BAS RHIN recevable et la procédure régulière et ordonnant la remise en liberté de M.

LE PREFET DU BAS-RHIN et à M. Le Procureur Général ; Après avoir entendu M.

LE PREFET DU BAS-RHIN à l'encontre de M.

président de la Régie des transports poitevins à sa demande de communication d'une copie des comptes administratifs des années 2008 à 2015 inclus, comprenant le détail à l'article et au niveau le plus bas

Les débiteurs rapportent ainsi la preuve d’une baisse significative de leurs revenus et une incertitude sur le montant de leurs ressources à moyen terme ainsi que de leurs charges à venir.

s'est contentée d'une simple affirmation, sans aucune considération de fait et de droit permettant à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et qu'elle a donc entaché sa décision d'un défaut de base

, le syndicat CFDT des services et commerces du Bas-Rhin (le syndicat), Mme I..., MM.

X... le 4 février 1979, puis le 13 mars 1988, sur la base de règlements de pâturage pour une durée de trois, six et neuf années consécutives ; que, le 28 octobre 1996, elle a donné congé à M.

ayant été placée en liquidation judiciaire, un plan de cession judiciaire du fonds de commerce au profit de la société Doctegestio avec faculté de substitution et transfert d'une partie seulement des baux

9 JUILLET 2020 La société Nettle immo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 18-25.329 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre

Au motif que le montant des bénéfices, qui a servi de base à l'évaluation du prix de cession, avait été artificiellement augmenté par le jeu de commandes fictives et de ristournes indûment majorées consenties

de 91 509,15 euros ; que, par avenant du 24 mars 2002, les parties sont convenues de fixer le prix, à compter du 1er janvier 2002, à la somme annuelle de 45 735 euros pendant quatre ans, puis, sur la base

Les deux baux successifs ont stipulé que la location était consentie en vue de la vente de produits alimentaires de luxe avec, à titre accessoire, dégustation sur place, à l'exclusion de tout autre

société civile immobilière Helyan (la SCI) sont propriétaires indivis d'une parcelle cadastrée BR n° [Cadastre 5], comprise dans un patecq dans le périmètre duquel sont incluses d'autres parcelles bâties