redressement judiciaire de la Sté GOAVEC 44 rue du Jeudi 61000 ALENCON Assigné par acte en date du 02/11/2000 - remis à domicile Compagnie d'assuranc ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU MAINE - GROUPAMA 30 rue Paul

Paul D..., 6 / M. Jean F..., 7 / Mme Henriette V... épouse F..., 8 / M. Jean G... de Brons, 9 / Mme Thérèse A... épouse L..., 10 / Mme Danielle M..., 11 / Mme N...

Paul Q..., demeurant ..., 13°/ de M. Joseph R..., demeurant ..., 14°/ de M.

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nathalie MOONS Me Paul GUEDJ Me Benoît BROGINI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de GRASSE en date du 17 Octobre

Jean-Paul XA..., demeurant ..., pour M. Pierre XB..., demeurant ..., pour M.

Benoît Bohnert, Mme Anne Courrèges, M. Gilles Pellissier, M. Jean-Yves Ollier, conseillers d'Etat et M. Paul Bernard, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 19 juin 2023.

René XN..., Jean-Paul XO..., P.

N° RG 18/00192 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5IEX NOUS, Sylvie FETIZON, Conseillère, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Benoit

MIXTE APPELANTE : Compagnie d'assurances GENERALI BELGIUM Prise en la personne de son représentant légal en exercice 7 Boulevard Haussmann 75442 PARIS CEDEX 09 ayant pour avocat Me Antoine-Paul

KENDRA & KENNETH Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nathalie HARROP Me Benoît BROGINI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

Jean-Paul T, domicilié à l'ambassade de France en Malaisie, M. Serge X, domicilié à l'ambassade de France à Pékin (Chine), M.

Paul Y..., demeurant 08300 Nanteuil-sur-Aisne, 28 / M. Daniel A..., demeurant ..., 29 / M. François B..., demeurant ..., 30 / M. Benoît C..., demeurant ..., 31 / M. D...

In particular, considering that the protection of environment, as a topic of public interest, in principle, benefits higher level of protection (see Ludes et autres c.

TONIN de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 septembre 2022 en audience publique, devant la cour composée de : Madame Paule POIREL

SAS) -, [Adresse 2] (s) : Maître Sylvia CRUBLEAU-COCHARD DEBATS A L'AUDIENCE DU 20/01/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame JACQUIN-GRANGER Carole JUGES Monsieur CHEVET Jean-Paul

Paul XE... XH..., demeurant Cadet à Baillif (Guadeloupe), 3 / M. Eugène XC..., demeurant ..., 4 / M. André G..., demeurant Marigot à Vieux-Habitants (Guadeloupe), 5 / M.

garanties accordées à son assuré, agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 3] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL

Colette, demeurant chemin des Etangs, propriété Saint Benoît à Fréjus 83600 ; Mme XX... née Y... Françoise, demeurant, chemin des Etangs, propriété Saint Benoît à Fréjus 83600 ; Mme Q...