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DÉCISION / ECLI

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AN

CONSTIT:CONSTEXT000050315771

constitutionnel

27 septembre 2024

27 septembre 2024

Décision 2024-6378 AN - 27 septembre 2024 - A.N., Manche (2e circ.), Mme Nadia BERTHEREAU - Rejet

Source officielle
CC

soc

6137226ecd580146773fcf3b

Cassation

30 mars 1995

30 mars 1995

Berthéas, conseiller rapporteur, M. Thavaud, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613721fdcd580146773f94c4

Cassation

13 janvier 1994

13 janvier 1994

Berthéas, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613721f8cd580146773f9215

Cassation

20 janvier 1994

20 janvier 1994

Berthéas, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721f9cd580146773f92f5

Cassation

20 janvier 1994

20 janvier 1994

Berthéas, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721facd580146773f9332

Cassation

13 janvier 1994

13 janvier 1994

Berthéas, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613721fbcd580146773f93e7

Cassation

13 janvier 1994

13 janvier 1994

Berthéas, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613721fccd580146773f9419

Cassation

13 janvier 1994

13 janvier 1994

Berthéas, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137221fcd580146773fa6c6

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

Berthéas, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137226dcd580146773fce79

Cassation

30 mars 1995

30 mars 1995

Berthéas, conseiller rapporteur, M. Thavaud, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137226dcd580146773fce7c

Cassation

30 mars 1995

30 mars 1995

Berthéas, conseiller rapporteur, M. Thavaud, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613721e2cd580146773f8768

Cassation

6 mai 1993

6 mai 1993

Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, Lesage, Favard, conseillers, Mmes X..., B..., M. Choppin A... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372273cd580146773fd2f5

Cassation

30 mars 1995

30 mars 1995

Berthéas, conseiller rapporteur, M. Thavaud, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007839204

Admin. suprême

31 janvier 1994

31 janvier 1994

tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 19 décembre 1991 par lequel le maire de Marseille a accordé à la société civile immobilière Rue du Berceau

Source officielle
CC

soc

6137225dcd580146773fc599

Cassation

12 janvier 1995

12 janvier 1995

Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137225ecd580146773fc627

Cassation

15 décembre 1994

15 décembre 1994

Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M.

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CA

Pôle 2 - Chambre 7

603705d6fae4fba09dfa1fda

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111, avocat postulant Représenté par Me FOURISCOT Gilles de la SELARL SCUBRI, avocat au barreau de PARIS, toque

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CA

Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936de

Appel

18 novembre 2016

18 novembre 2016

Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 INTIMÉE SELARL EMJ Agissant en la personne de Maître

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

67061e55fde28ee4207112ed

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Ordonnance du 15 Février 2024 -Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 21/16018 APPELANTS Maître [W] [D] [Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603432bb557bfc24325eb4a1

Appel

25 janvier 2017

25 janvier 2017

de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Ayant pour avocat plaidant Maître Jean-Marie OSTIAN, avocat au barreau de GRENOBLE.

Source officielle

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