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Dans son article 2, la cour a annulé l'arrêté du 4 mars 2019 de la préfète de la Charente en tant qu'il ne comportait pas la dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01340_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

Dans l’hypothèse où le préfet devrait organiser une simple procédure de consultation publique du nouvel avis émis par la MRAE avant de décider de prendre un arrêté de régularisation, il sera sursis à statuer

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03745_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

de la Charente-Maritime et l’arrêté modificatif du 8 juillet 2024 du préfet de la Charente-Maritime intégrant également dérogation « espèces protégées ».

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01244_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

Lorsque le projet est autorisé par un préfet de département autre que le préfet de région, l'avis rendu sur le projet par le préfet de région en tant qu'autorité environnementale doit, en principe, être

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01245_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

Il résulte de tout ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées par la société Parc Eolien de Longuenée doivent être écartées.

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1ère chambre

DTA_2500534_20251127

Administratif

27 novembre 2025

de destruction d’espèces protégées prévue par les dispositions précitées.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01349_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

Elle soutient que : - le tribunal n’a pas tenu compte des révisions apportées, le 27 juin 2019, au PLU de la commune de Saint-Martin-de-Crau ; - le préfet des Bouches-du-Rhône pouvait prendre en compte

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03537_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Par un arrêté du 4 mai 2021, la préfète de la Charente a délivré à la société l'autorisation sollicitée.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02263_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Par suite, le moyen tiré de ce que le permis de construire attaqué aurait dû être précédé d'un permis de démolir doit être écarté. 10.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01669_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

le préfet () après avis des conseils municipaux intéressés () ".

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02540_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

Il résulte de ce qui précède que la préfète de l'Orne a pu se fonder sur la circonstance qu'en raison des travaux que la société Orbello Granulats Normandie s'est engagée à réaliser pour créer une nouvelle

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01955_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

Par un arrêté du 14 février 2023, le préfet de l'Yonne a délivré cette autorisation.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03287_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

/S'il y a lieu, le préfet, après avoir procédé à celles des consultations prévues () que la nature et l'ampleur de la modification rendent nécessaires, fixe des prescriptions complémentaires ou adapte

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01913_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

Enfin, si l’arrêté prévoit la possibilité de réaliser des travaux sur cette période en cas d’impératif majeur, il est prévu que le préfet en soit informé 4 mois avant le démarrage des travaux, que cette

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00707_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Par cinq arrêtés du 13 octobre 2017, le préfet de l'Indre a accordé à cette société les permis de construire demandés.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02103_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

C'est en particulier le cas pour la zone à vocation d'habitat des Arènes, prévue en site Natura 2000, avec de fortes incidences sur la biodiversité, le paysage et la consommation de surfaces irriguées

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CAA

Formation plénière

DCA_24DA01679_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2025, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête de la commune de Bernieulles et autres.

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18° chambre 2ème section

67eed2beb848dd6814c5e754

T. Judiciaire

3 avril 2025

Il est observé que si l'augmentation du montant du loyer prévue dans l'avenant n'était pas importante, il n'en demeure pas moins qu'elle est prévue immédiatement à la suite de l'autorisation d'étendre

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00265_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 121-17-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le droit d'initiative prévu au III de l'article L. 121-17 est ouvert pour : 1° Les projets mentionnés au 2°

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00945_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Il résulte de ce qui précède que le projet, eu égard notamment aux mesures prévues par le pétitionnaire et aux prescriptions imposées par l'arrêté préfectoral, ne méconnait pas les intérêts visés à l'article

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