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Article Annexe à l'article D1432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 44

Code des transports

Article 16 Clause attributive de juridiction En cas de litige ou de contestation relatif à un contrat de commission de transport incluant un transport international, seul le tribunal de commerce de Paris est compétent, même en cas de pluralité de défendeurs

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