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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372268cd580146773fcb70

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

Y... principal de Chinon, domicilié à la Trésorerie principale, ...

Source officielle
CC

comm

61372268cd580146773fcb71

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

Y... principal de Chinon, domicilié à la Trésorerie principale, ...

Source officielle
CC

comm

61372268cd580146773fcb72

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

Y... principal de Chinon, domicilié à la Trésorerie principale, ...

Source officielle
CC

comm

61372268cd580146773fcb73

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

Y... principal de Chinon, domicilié à la Trésorerie principale, ...

Source officielle
CC

comm

61372268cd580146773fcb75

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

X... principal de Chinon, domicilié à la Trésorerie principale, ...

Source officielle
CC

comm

61372268cd580146773fcb76

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

X... principal de Chinon, domicilié à la Trésorerie principale, ...

Source officielle
CC

comm

61372268cd580146773fcb77

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

X... principal de Chinon, domicilié à la Trésorerie principale, ...

Source officielle
CC

comm

6137226acd580146773fcc0c

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

Y... principal de Chinon, domicilié à la Trésorerie principale, ...

Source officielle
CC

comm

6137226acd580146773fcc0d

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

Y... principal de Chinon, domicilié à la Trésorerie principale, ...

Source officielle
CC

comm

6137226acd580146773fcc0e

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

Y... principal de Chinon, domicilié à la Trésorerie principale, ...

Source officielle
CC

comm

6137226acd580146773fcc0f

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

Y... principal de Chinon, domicilié à la Trésorerie principale, ...

Source officielle
CC

comm

6137226acd580146773fcc10

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

X... principal de Chinon, domicilié à la Trésorerie principale, ...

Source officielle
CC

comm

6137226acd580146773fcc11

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

X... principal de Chinon, domicilié à la Trésorerie principale, ...

Source officielle
CC

comm

6137226acd580146773fcc12

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

X... principal de Chinon, domicilié à la Trésorerie principale, ...

Source officielle
CC

comm

6137226acd580146773fcc3f

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

Y... principal de Chinon, domicilié à la Trésorerie principale, ...

Source officielle
CC

comm

6137226acd580146773fcc40

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

X... principal de Chinon, domicilié à la Trésorerie principale, ...

Source officielle
CC

comm

6137226acd580146773fcc41

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

X... principal de Chinon, domicilié à la Trésorerie principale, ...

Source officielle
CC

cr

613726a5cd58014677427550

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

correctionnel de Nanterre du 17 septembre 2003 versé aux débats, qu'il était reproché à Xenia Z... auteur du vol, d'avoir soustrait divers objets mobiliers, dont les bijoux, de l'argenterie et un tableau chinois

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427626

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

qualité de régleur sur une machine destinée à encoller les enveloppes, a été blessé à une main alors qu'il nettoyait le cylindre de contre-pression, en le faisant tourner par à coup, tout en passant un chiffon

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423aea

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

mentionne que l'interprète a prêté son concours chaque fois que cela a été nécessaire lors de l'audition de Ai Wei Donget de Donghua Zhao, ceux-ci ne comprenant pas la langue française et parlant le chinois

Source officielle

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