CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 07 JUILLET 2022 APPELANT : Monsieur [Z] [W] né le 29 Mai 1950 à [Localité 7] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Christine

B AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1889 Madame Christiane Marie-Dominique X... demeurant ...

Représenté et assisté sur l'audience par Me Alexandre DAZIN de la SEP LACHAUD LEPANY ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : W06 Monsieur Jean-Pierre Raymond D... né le 23 avril 1968 à PARIS (

RUE DE BRUXELLES, LAMBERSART 9 BERT JACQUES, 4 ALLEE DE LA CONCORDE, LAMBERSART 10 BODART ROGER, 5 RUE DE LA HAYE, LAMBERSART 11 BAUVIN FRANCIS, 8 RUE DE ROME, LAMBERSART 12 BONNET CHRISTIAN

Représentée par la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE Assistée de Me Laurence Y..., avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : Mme Bibiane Z...

Me Laurence LIGAS de la SELARL L.

Raymond EZ..., demeurant 65100 Lourdes, 272 / de M. BR..., demeurant 65400 Artalens-Souin, 273 / de M.

Edouard Geffray, rapporteur public ; Considérant que les requêtes de la SOCIETE CHRISDERIC, de la SOCIETE RAYMOND ELISE et de M.

DAOULAS Monsieur David E... ... 29260 LESNEVEN Monsieur Philippe F... ... 29470 PLOUGASTEL DAOULAS représentés par Monsieur Marc G..., délégué syndical, muni de pouvoirs Madame Christine

et Madame Laurence Monique Colette Y...née X... demeurant tous deux ...

RAMOND, Avocat au Barreau d’AURILLAC, suppléant la SCP COLLET-DE ROCQUIGNY-CHANTELOT- BRODIEZ-GOURDOU & ASSOCIES, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND ET : DEFENDEUR : Monsieur [H] [V] né le [Date

plaidoiries tenues en audience publique : 18 Février 2026 Date de mise à disposition : 01 Avril 2026 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Bénédicte BOISSELET, président - Nathalie LAURENT

Antoine AR, à Mme Christiane O, à Mme Liliane P, à M. Robert AN, à M. Laurent Q, à Mme Valérie H, à M. Didier AG, à M. Didier AL, à Mme Françoise X, à M. Raymond N, à M. Marc R, à M. Alberto A, à M.

BOULDOUYRE, Avocat au Barreau de LA ROCHE-SUR-YON INTIMEE: Société H,agissant poursuites et diligences de son Gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentée par la SCP ALIROL-LAURENT

Jean I..., 23°/ Mme Christiane CY..., épouse I..., demeurant ensemble La Grand Croix, 42 Saint-Paul-en-Jarez, Lachal, 24°/ M.

Gilbert Laurent ZF... et son épouse née Lilia CL..., demeurant tous deux ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 13°) M. Alexandre de AM...

Christian DQ, demeurant ... ; M.

Dominique GILLES, Conseiller Mme Christine BARBEROT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier lors des débats : M.