AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
615e0e7bc25a97f0381f56ff
11 septembre 2014
11 septembre 2014
Jugement du 24 Septembre 2012 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG n° 11/07450 APPELANT Monsieur [P] [C] demeurant [Adresse 1] Représenté et assisté sur l'audience par Me Edouard BILLAUX
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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00030
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16 janvier 2019
16 janvier 2019
Christophe Bidan, domicilié [...], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan et d'administrateur judiciaire de la société MHS Electronics, 5°/ à l'AGS CGEA, dont le siège est [...], défendeurs
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