condamne l'Etat à lui verser la somme de 2 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement

Vu, la requête enregistrée le 30 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (Fédération de l'éducation nationale) sis .

X..., et pour l'ASSOCIATION DUNKERQUOISE POUR L'ENSEIGNEMENT ET LE PERFECTIONNEMENT, dont le siège est à la même adresse, représentée par son président en exercice ; l'ETABLISSEMENT PROFESSIONNEL INDUSTRIEL

à l'avancement spécifique des professeurs des universités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 relative à l'enseignement

. ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifiant le décret n° 88-146 du 15 février 1988 relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur

du ministère de l'éducation nationale, les professeurs de mathématiques donnant leur enseignement dans des classes préparatoires aux grandes écoles qui comportent, comme celles où enseigne M.

demeurant Grand Lycée Français Libanais, Ambassade de France à Beyrouth, sous couvert valise diplomatique, ...Université à Paris (75351), et tendant à l'annulation de la décision de l'agence pour l'enseignement

par lequel le préfet de la région de Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime a décidé que deux logements de fonction de l'école primaire d'Eawy cessaient d'être affectés au service public de l'enseignement

X... en première année du premier cycle de cet enseignement pour l'année 1991/1992 ; Sur l'appel incident de M. X... : Considérant que les conclusions de M.

le 30 mars 1993 de chiffrer le quotient intellectuel d'enfants dont le cas devait être examiné par la commission départementale d'éducation spécialisée et par la commission de circonscription de l'enseignement

indemnité d'éloignement et une réquisition de passage et transport de bagages ; 2°) annule les mesures par lesquelles a été rejetée sa demande tendant à être à nouveau affecté dans un établissement d'enseignement

Ferney-Voltaire contre cette ordonnance a été rejeté par l'arrêt en date du 2 mars 1994 de la Cour administrative d'appel de Lyon ; que, par mémoire du 1er mars 1996, le ministre de l'Education nationale, de l'enseignement

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif à l'organisation des établissements publics locaux d'enseignement

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre l'ensemble des décisions prises par le conseil départemental de l'enseignement

le tribunal administratif de Nouméa s'est fondé sur les dispositions du décret du 2 mars 1910 modifié pour annuler la décision du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie refusant à Mme X..., adjoint d'enseignement

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 18 septembre 1991 par laquelle l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (A.E.F.E.) a mis fin à sa mission de directeur au lycée

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 28 octobre 1991 par laquelle, le directeur de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (A.E.F.E.) a mis fin à son détachement à

"Gardian", en raison d'un risque de confusion avec sa propre dénomination sociale et son enseigne "Le Gardien" ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Gardian fait grief à l'arrêt d'avoir

MAGNE sont dirigées contre l'article 2 de l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 juillet 1993 ; Considérant que M.

d'aptitude l'a déclarée inapte aux fonctions de professeur certifié d'anglais et ne l'a pas autorisée à poser sa candidature au concours externe d'accès au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement