-Les droits d'accès et de rectification, ainsi que le droit à la limitation du traitement, prévus aux articles 49,50 et 53 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du groupement d'intérêt

Article L343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 40

Code du tourisme

Les règles relatives à la circulation des véhicules à moteur sur les voies et chemins dans les parcs nationaux sont fixées par l'article L. 362-1 du code de l'environnement.

Article L411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 58

Code de la route

Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière à Paris sont fixées à l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.

Article L115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 87

Code de la sécurité sociale

Les organismes de sécurité sociale chargés de la gestion d'un régime obligatoire communiquent au comptable public de l'Etat chargé du recouvrement des créances hospitalières, sur sa demande, les informations qu'ils détiennent relatives à l'état civil,

Article L171-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 16

Code de la voirie routière

Pour les dépenses recouvrables par annuités, les réclamations relatives à la fixation de leur montant ou à leur répartition ne pourront être présentées que lors de la mise en recouvrement de la première annuité.

Article L662-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03

Code de commerce

Les débats devant le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire ont lieu en chambre du conseil.

Article L711-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 05

Code de commerce

Les agents de droit public mis à la disposition d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire choisissent s'ils exercent leur droit de vote et de candidature aux élections des représentants du personnel aux commissions paritaires régionales auprès

Article 5

—

En matière de contentieux du recouvrement, le trésorier-payeur général, ou le directeur départemental des finances publiques, est le chef de service compétent pour les contestations relatives au recouvrement de la taxe professionnelle et à l'ensemble

Article L3332-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11

Code de la santé publique

Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe. Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'Etat dans le département.

Article 3

—

commerciales prévues par l'article R. 210-3 du code de commerce et à la constitution de sociétés civiles prévues par l'article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX

Article R452-25-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Les contestations relatives aux cotisations ou prélèvements recouvrés par la caisse sont portées devant le tribunal administratif.

Article R2531-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 95

Code général des collectivités territoriales

à l'occasion du recouvrement du versement destiné au financement des services de mobilité dans les conditions prévues au II de l'article L. 2531-6.

Article L343-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 40

Code du tourisme

Les règles relatives à la circulation des véhicules à moteur sur les voies et chemins dans les parcs naturels régionaux sont fixées par l'article L. 362-1 du code de l'environnement.

Article 3

—

communiquer au personnel intéressé, de façon pratique et opérationnelle, les instructions qui le concernent, et notamment : - les règles à respecter pour rendre inaccessibles les travaux insuffisamment aérés ; - l'information du personnel en cas d'incident relatif

Article 16-2

—

Pour l'application de l'article L. 2122-4-3 du code des transports, la fonction de gestion de l'infrastructure relative à la répartition des capacités d'infrastructure recouvre l'adoption de toutes les décisions relatives à la définition et à l'évaluation

Article 27

—

Pour l'application de l'article L. 2122-4-3 du code des transports, la fonction de gestion d'infrastructure relative à la tarification de l'infrastructure ferroviaire comprend toutes les décisions relatives à la tarification des prestations minimales,

Article R712-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35

Code de commerce

Les projets de délibérations relatifs aux investissements relevant du programme pluriannuel d'investissement d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale sont transmis, un mois avant l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie

Article D713-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 45

Code de la sécurité sociale

En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement, en application des articles 29 à 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des

Article L561-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 25

Code monétaire et financier

Le greffier du tribunal de commerce vérifie que les informations relatives au bénéficiaire effectif mentionnées au premier alinéa de L. 561-46 sont complètes et conformes aux dispositions législatives et réglementaires, correspondent aux pièces justificatives

Article 349 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 99

Code des douanes

Toute contestation relative au recouvrement des sommes effectué en application du présent code est adressée, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'acte de poursuite ou de la décision d'affectation ou de cession d'un bien, au

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