être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ; que si le droit de déposer un mémoire au soutien d'un recours peut être soumis à des conditions légales, les tribunaux

[Y], qui avait déposé un premier jeu de conclusions le 16 novembre 2020, a déposé le 9 septembre 2021 via le réseau privé virtuel des avocats de nouvelles conclusions qui comportaient 20 pages de développements

[X], l'arrêt attaqué énonce notamment que le mémoire déposé la veille de la première audience par l'avocat de ce dernier ne propose aucun argument à l'appui de la qualification criminelle des faits qu'il

du témoin du 14 mars 1991 et qu'en n'y procédant pas, celle-ci n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors que, d'autre part, dans ses conclusions régulièrement déposées devant la Cour, Z..

Selon le premier de ces textes, aucune conclusion ne peut être déposée après l'ordonnance de clôture, à peine d'irrecevabilité relevée d'office. 5.

le 27 février 2002 alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'est saisie que par les conclusions régulièrement déposées par les avoués avant l'ordonnance de clôture ; que l'arrêt relève que

demeurant KM 0,8, résidence "Les Flamboyants", appt. n° ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO), au profit : 1 / de la société Descotes

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Techni Desoss

dans ce pays, un produit revêtu d'une marque qui constitue la reproduction de la marque ainsi déposée ; qu'après avoir constaté que la société Phytéron avait importé en France le produit revêtu de la

dans ce pays, un produit revêtu d'une marque qui constitue la reproduction de la marque ainsi déposée ; qu'après avoir constaté que la société Phytéron avait importé en France le produit revêtu de la

: - PC n°03003188K0002 déposé en avril 1988 par Monsieur et Madame X ; - PC n°300310K0003 déposé en septembre 2001 par Monsieur et Madame X.

au GFA sur lequel la Caisse bénéficiait d'une hypothèque au titre des deux prêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevables les conclusions déposées

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M.

L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE FEBVAY, ACTIONNAIRE, DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA RESOLUTION VOTEE LE 17 JANVIER 1963 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS AUGUSTE DESCOTES

société Hugo Boss fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats ses dernières conclusions, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort de l'arrêt que les conclusions de la société Hugo Boss ont été déposées

délivrance d'un permis de construire et d'une autorisation d'utilisation des sols par la Direction départementale de la jeunesse et des sports, prévoyait que l'acquéreur s'engageait à constituer et déposer

d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'au versement d'une somme de 70 000 francs à titre de dommages-intérêts à la SNCF ; "aux motifs que bien que les bombes de peinture utilisées par le prévenu pour "décorer

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Techni Desoss