mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332 ancien, 222-23 nouveau du Code pénal, 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'accusé a été condamné à douze

X... constituant une double sanction interdite par la loi, la cour d'appel en statuant comme elle l'a fait sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir l'existence de cette double sanction, n'a pas

X... de La Grande Rive ; que la même décision, ayant condamné ces derniers à indemniser la victime, a dit que les indemnités allouées produiraient intérêts à un taux double de celui de l'intérêt légal

prononcés devant le juge des enfants du tribunal pour enfants de Paris à l'audience du 20 avril 2023, alors que Mme [P] n'était pas présente à cette audience et n'a donc pas pu prononcer chacun des douze

solde de son indemnité de licenciement, alors « que le salarié licencié à raison d'une inaptitude consécutive à une maladie professionnelle a droit à une indemnité spéciale de licenciement égale au double

Selon le deuxième alinéa de ce texte, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement ne pourra être inférieur au douzième de la rémunération des 12 mois précédents. 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Force Ouvrière des Banques du Doubs, dont le siège est ..., en cassation

211-13 du code des assurances et en a conséquence limité à la somme de 45 263,32 euros, à titre de solde indemnitaire, la réparation de son préjudice corporel ; "aux motifs que, sur la demande de doublement

mois et excluait donc en conséquence les salariés justifiant d'une ancienneté de douze mois discontinue ; qu'en statuant ainsi, quand l'exigence que l'ancienneté de douze mois soit continue ne remettait

°/ que l'annulation d'une sentence pour défaut d'indépendance de l'arbitre suppose établies des circonstances susceptibles d'affecter sa liberté de jugement et objectivement de nature à provoquer un doute

Code de la route, l'a condamné à une amende de 2 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce

« que le demandeur à la récusation doit établir, non pas des faits avérés établissant l'impartialité du magistrat contre lequel sa requête est dirigée, mais des éléments de nature à faire naître un doute

demande d'inscription sur les listes électorales du 17e arrondissement de X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'article 112-1 du code pénal prévoit la rétroactivité des dispositions pénales plus douces

fait grief à l'ordonnance de déclarer mal fondée sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, alors « que le défaut d'impartialité du président d'une juridiction permet de douter

banque fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses prétentions, alors, selon le moyen, que si le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut tenir seul l'audience, c'est à la double

[X] l'a doublé avant de doubler d'autres véhicules et qu'alors que le véhicule qui l'avait doublé se trouvait à deux ou trois voitures devant lui, il l'a vu redéboîter, il a senti des projections sur sa

salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge ne peut, aux termes de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, se fonder sur la subsistance d'un doute

[E] au motif d'un doute sur la fiabilité des mesures du cinémomètre alors que le bon fonctionnement d'un cinémomètre est suffisamment établi par son homologation et sa vérification annuelle qui ressort

1382 du Code civil, 311-1, 311-3 du Code pénal, 2 à 10, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a prononcé la relaxe d'Eric Y... du chef de vol au bénéfice du doute

[O] [N] un mandat d'arrêt européen aux fins d'exécution d'une condamnation à douze ans et six mois d'emprisonnement, prononcée par arrêt de la cour d'appel de Gênes du 9 octobre 2009 et devenue exécutoire