condamnés de ce chef ; " aux motifs que tous les prévenus ont admis à l'audience du tribunal avoir pénétré dans le bureau du sous-préfet ; que, pour accéder à ce bureau, les prévenus ont forcé une fenêtre

domaine de la protection sur la propriété intellectuelle ; sur l'élément intentionnel : que s'agissant de Bruno Z...et Jean-Jacques A..., associés dans le cadre de la société de droit espagnol Ferairi

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les observations de Me Cossa, avocat de M. D..., de Me Boullez, avocat de M.

1 Avis n° 2025-291 du 14 août 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Ferréol Delmas LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ;

I... : "cette nuit-là il faisait chaud, on roulait donc les fenêtres ouvertes .. d'un coup on entend une explosion. Par réflexe on se protège avec nos mains.

la cour d'appel, qui a considéré que le terme de protection ne pouvait être étendu à une sécurité anti-vol, pour en déduire que l'incidence du retard par le changement du système de protection des fenêtres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fermière du Casino Croisette, Z...

X... aux motifs que la preuve ne serait pas rapportée que la société ferait établir les inventaires de stocks d'une manière stricte et rigoureuse, le conseil de prud'hommes a renversé la charge de la preuve

président, le tribunal d'instance, par le jugement attaqué qui ne permettrait pas de connaître de manière précise le contenu des critiques exposées par Mme C... à l'encontre du rapport de l'expert et ferait

de répondre aux conclusions de l'employeur selon lesquelles il était établi par des témoignages précis ainsi que par une lettre non contestée par la salariée que cette dernière avait annoncé qu'elle ferait

licitation pour le surplus, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait, en statuant ainsi, méconnu l'autorité de la chose jugée par le jugement du 2 novembre 1989 qui avait dit que l'entier immeuble ferait

« que le tribunal demeure saisi des écritures déposées par une partie lors d'une précédente audience au cours de laquelle elle a été représentée, quand bien même elle ne comparaîtrait pas ou ne se ferait

Nicolas X... pour atteinte à sa vie privée par la publication d'une photographie de sa résidence au Cap-Ferret, alors, selon le moyen : 1 / que l'atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du Code

[S] la somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice, alors « que les règles de priorité des matériels circulant sur les voies ferrées ne s'appliquent pas aux tramways ; qu'en jugeant pourtant que

; qu'en retenant, après avoir constaté que le fermier sortant était M.

certains balcons et garde-corps », en précisant que le règlement de copropriété prévoyait la répartition entre les copropriétaires des charges afférentes aux frais de « réparation des extérieurs des fenêtres

Férid, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 22 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants

était la seule chef de service à être cantonnée au coefficient B19 – quand tous les autres chefs de service bénéficiaient du coefficient B22 – elle était contrainte de travailler dans un bureau sans fenêtre