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26 914 résultats pour « Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2403823_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 mai et 2 septembre 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2403943_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 mai et 3 septembre 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2403952_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 mai et 2 septembre 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2403954_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 25 juin et 10 septembre 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2403958_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 7 mai et 2 septembre 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2403959_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 mai et 3 septembre 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2403961_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 13 mai et 2 septembre 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404022_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 mai et 3 septembre 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404070_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 6 mai et 30 août 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404072_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 mai et 3 septembre 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404073_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 mai et 2 septembre 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404074_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 mai et 3 septembre 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404075_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 16 mai et 3 septembre 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404090_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 25 juin et 9 septembre 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404092_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 mai et 2 septembre 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404093_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404095_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 16 mai et 3 septembre 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404096_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 25 juin et 9 septembre 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404097_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 7 mai et 2 septembre 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404098_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 24 mai et 4 septembre 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Source officielle

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