Unlimited Company Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société GE Capital de ses demandes et attribué en paiement à la société Banque Edel, en sa qualité de créancier gagiste

Elle soutient : -qu'elle est créancier gagiste de bonne foi (comme le confirment le certificat initialement fourni par la société FBD et les informations régulièrement données par la société EUROGAGE

qui représente un élément de l'actif de la société, correspond à la valeur des parts sociales ; que dans l'hypothèse où les biens qui servent d'assiette au gage sont vendus, les droits du créancier gagiste

infirmé le jugement du tribunal départemental des pensions militaires des Bouches-du-Rhône du 19 février 1996 lui reconnaissant le droit à une pension militaire d'invalidité au taux de 50 % pour ulcère gastrique

1991 ; qu'il a demandé, par courrier du 19 juin 1989, la révision de sa pension militaire pour aggravation de l'infirmité pensionnée et pour apparition d'une infirmité nouvelle due à des troubles gastriques

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE CREANCIER GAGISTE PEUT, A DEFAUT DE PAIEMENT, FAIRE ORDONNER EN JUSTICE QUE LE BIEN GREVE LUI SOIT

LOCATION DE VOITURE, AVAIT OBTENU DE LA SOCIETE DIFFUSION INDUSTRIELLE NOUVELLE (DIN) UN PRET POUR L'ACHAT D'UNE VOITURE AUTOMOBILE PEUGEOT 204; QUE CETTE SOCIETE A NOTIFIE SA QUALITE DE CREANCIERE GAGISTE

a nécessairement donné son accord aux clauses de cet avenant, qui inclut une clause de délégation de rachat ainsi rédigée : 'en cas de défaillance de l'emprunteur, l'adhérent autorise le créancier gagiste

deuxièmement, nonobstant le paiement effectué par Antenne 2 entre les mains d'une société dirigée par Pierre X..., les droits de la société Gaumont à l'encontre d'Antenne 2, en sa qualité de créancier gagiste

A LA SOCIETE GAGISTE, "AU MOTIF D'AUTRE PART, QU'IL A RECONNU AVOIR EU CONNAISSANCE DE LA DEFENSE FAITE PAR LA SOCIETE Y...

le donneur de gage au préjudice de celui au profit de qui le prévenu a constitué le gage ; que des pièces précitées, il résulte que le gage a été constitué par le prévenu au profit de DICO créancier-gagiste

LUI APPARTENAIT PRINCIPALEMENT DE RENDRE COMPTE DE SA MISSION, ALORS, D'AUTRE PART , QUE LES FRAIS ENGAGES PAR LE REPARATEUR POUR LA CONSERVATION DE LA CHOSE SONT PAYES PAR PREFERENCE A LA CREANCE DE GAGISTE

[N] a répondu « Non » à la question suivante, qui était de savoir s'il était « actuellement sous traitement ou surveillance médical », omettant d'évoquer la pose d'un anneau gastrique et le retrait du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° G 99-20.528 formé par la société Quinet Gaîté, société civile immobilière

et sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 83 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble l'article 2102 du Code civil ; Attendu que le privilège du créancier gagiste

subsiste au profit de ces derniers sur les sommes consignées ; que, pour en avoir jugé autrement, la cour d'appel a violé les lois des 16 juillet 1971 et 23 novembre 1972 et alors, enfin, que le créancier gagiste

que soit la qualité du débiteur, conformément aux dispositions de l'article 93 du Code de commerce ; que la vente publique qu'autorise cet article supposant la détention matérielle par le créancier gagiste

Hauts-de-France en vue de la démolition d’un bâtiment de 110 m² et de la construction de neufs logements individuels dont deux logements sociaux sur des terrains situés rue du Tilleul et rue de la Gaieté