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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724a6cd580146774173d7

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

X... , a sollicité l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre des membres du GIE, dont M. Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173d8

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

qu'après l'extension pour cause de confusion des patrimoines de la liquidation judiciaire de la société Distillerie de Montignac (la société) au groupement d'intérêt économique de Stockage Merpinois (le GIE

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173d9

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

X... , a sollicité l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre des membres du GIE, dont M. Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173da

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

X..., a sollicité l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre des membres du GIE, dont M. Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173db

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

X..., a sollicité l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre des membres du GIE, dont M. Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173dc

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

X..., a sollicité l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre des membres du GIE, dont M. Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173dd

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

X..., a sollicité l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre des membres du GIE, dont M. Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173de

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

X... , a sollicité l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre des membres du GIE, dont M. Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173df

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

X..., a sollicité l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre des membres du GIE, dont M. Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173e0

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

X..., a sollicité l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre des membres du GIE, dont M. Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173e1

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

X..., a sollicité l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre des membres du GIE, dont M. Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173e8

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

X..., a sollicité l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre des membres du GIE, dont M. Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.

Source officielle
CC

comm

613724a7cd5801467741749f

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

X..., a sollicité l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre des membres du GIE, dont M. Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174a0

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

X..., a sollicité l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre des membres du GIE, dont M. Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174a1

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

X..., a sollicité l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre des membres du GIE, dont M. Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.

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CC

comm

613724a7cd580146774174a2

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

X..., a sollicité l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre des membres du GIE, dont M. Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.

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613724a7cd580146774174a3

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29 novembre 2005

29 novembre 2005

X..., a sollicité l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre des membres du GIE, dont M. Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.

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613724a7cd580146774174a4

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

X..., a sollicité l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre des membres du GIE, dont M. Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174a6

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

X..., a sollicité l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre des membres du GIE, dont M. Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.

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613724a7cd580146774174a7

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

X..., a sollicité l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre des membres du GIE, dont M. Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.

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