AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300634
1 juin 2017
1 juin 2017
grief à l'arrêt d'annuler le jugement et de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen, que : 1°/ que la garantie d'achèvement prévue à l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation
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HABERT - J.C.V.
05/07/2026
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HABERT - J.C.V.
03/07/2026
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HABERT, Juliette, Gisèle, Marie, PERRIER
16/06/2026
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Habertus
14/06/2026
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Le Habert du pain
21/05/2026
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300641
1 juin 2017
1 juin 2017
font grief à l'arrêt d'annuler le jugement et de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie d'achèvement prévue à l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation
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