électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez

rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de Me BLONDEL, de Me ODENT, de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X....

et Marie, enfants de sa soeur Antoinette I... et de Paul F... ; que, selon acte sous seing privé du 14 août 1953, Pauline, Antoine-Laurent et Marie F... ont procédé au partage d'une masse unique englobant

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Baie des Anges, société civile immobilière, dont le siège est port de Saint-Laurent-du-Var

Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

A et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Nice, - les conclusions de M.

Laurent X..., demeurant ...

C, 06700 Saint-Laurent-du-Var, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient

Laurent Y..., demeurant ...

Jean-Laurent X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 juin 1998 par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, siégeant au tribunal de grande instance de Strasbourg

Laurent, Michel Y..., demeurant ...

Laurent Y..., demeurant ... Helstroff, en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 2000 par la cour d'appel de Metz (4e chambre), au profit de M. René X..., demeurant ...

Alain R... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mmes Q..., K..., X..., T..., Laurent, U... et de MM. B..., I..., E...

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. I..., X..., C..., K..., H..., Y..., A..., Pierre, conseillers, Mme B..., M. Z..., Mme E..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M.

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme X..., M.

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Vigroux, Combes, conseillers, M. Fontanaud, conseiller référendaire, M.

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M.

le vingt septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ