CETAT03-11 Agriculture et forêts.

CETAT03-11 Agriculture et forêts.

de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen, qu'une proposition de rectification, compte tenu des rehaussements proposés par le vérificateur, peut constituer le support d'une prise de position formelle

voiture, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 du Code civil et 101 du Code de commerce, et alors, d'autre part, que le bon d'enlèvement mentionnant que "aucune marchandise ne sera assurée sans ordre formel

prescrire une mesure quelconque de nature à porter atteinte à l'intégrité et au fonctionnement d'un tel ouvrage quand bien même existerait une voie de fait ou une emprise, dès lors qu'aucune décision formelle

C'est dans ces conditions que SDF a approvisionné sur le terrain de CSTR la foreuse, objet du présent litige, afin d'entamer les travaux.

était directeur financier du fonds d'investissement Wendel, auteur d'un montage défiscalisant dit "d'intéressement" du premier cercle des dirigeants dudit fonds ; que le manquement visé était purement formel

selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des énonciations des juges du fond, et qu'il est constant, qu'après avoir invité un ami à monter à bord du véhicule mis à sa disposition, en contravention formelle

date du 02 janvier 2002 qui stipule que la SA CIP confie à la société OCM une mission de recrutement, de coordination des relèves et des déplacements des équipages pour les navires "Le Ponant" et "Le Levant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office National des Forêts, Direction Régionale de la Réunion, Allée Ave Maria, Colline de la Providence

La cour d'appel infirme le jugement de première instance et déboute le locataire de l'ensemble de ses demandes. Elle considère que le bailleur ne peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement d

. - Mandataire de SCI FORET ROYALE Nicole A... N... Z...

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Office national des forêts

23 mai 1995 par le tribunal d'instance de Nancy (élections professionnelles), au profit : 1°/ de l'Union Départementale CGT des Vosges, dont le siège est ..., 2°/ de l'ONF, office national des forêts

[H] [C], ont été poursuivis du chef de circulation de véhicules en forêt hors des routes et chemins. 3.

soumise à une telle autorisation ; que ceux-ci ont fait l'objet, préalablement à l'intervention de la décision attaquée, d'une délimitation opérée par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février 1991 et 15 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE

se situe en bordure du massif forestier du Deffend, qui est dans la continuité d'un massif forestier de plusieurs centaines d'hectares ; que ces espaces sont fortement soumis au risque d'incendie de forêts